Bruxelles, 16/04/2004 (Agence Europe) - La fin de la législature actuelle approchant à grands pas, bon nombre de dossiers importants dans le domaine des transports sont à l'ordre du jour de la dernière session législative du Parlement européen, qui aura lieu du 19 au 22 avril à Strasbourg (voir l'ordre du jour dans EUR0PE d'hier, pages 16 et 17). EUROPE fait le point:
Réseaux transeuropéens de transports (RTE-T): Le Parlement devrait en principe approuver la position commune du Conseil sur la proposition de décision modifiant les orientations communautaires pour les RTE-T. Après une série de consultations informelles, qui ont immédiatement suivi la première lecture du Parlement du 11 mars (EUROPE du 12 mars, p.15), les deux institutions se sont mises d'accord sur un projet de position commune du Conseil, afin de permettre l'adoption de cette décision sous la législature actuelle. Après le Conseil, qui a adopté sa position commune par procédure écrite le 14 avril, c'est donc au tour du Parlement de se prononcer en votant sur la recommandation du conservateur britannique Philip Bradbourn (codécision, deuxième lecture). Comme nous l'avons indiqué (EUROPE du 27 mars, p.13), la position commune du Conseil ne modifie que très peu la liste des projets prioritaires (l'Annexe III) établie par ses soins. Elle y inclut, par exemple, le très controversé pont sur le détroit de Messine que le Parlement a pourtant supprimé lors de sa première lecture. Néanmoins, même si ses principaux amendements portant sur la liste des projets prioritaires ne sont pas repris dans la position commune du Conseil, il est très probable que le Parlement adopte cette position commune. En effet, le groupe des Verts/ALE devrait voter contre, mais les autres principaux groupes politiques (dont PPE-DE, PSE, ELDR) seraient satisfaits du renforcement du rôle du Parlement en cette matière (voir bulletin cité).
Second paquet ferroviaire: Le Parlement devrait adopter aussi le projet d'accord sur le second paquet ferroviaire, issu de la réunion de conciliation qui a eu lieu le 16 mars (EUROPE du 18 mars, p.7). Ce paquet comprend une proposition de directive sur le développement des chemins de fer communautaire, une proposition de directive sur la sécurité des chemins de fer, une proposition de règlement créant une Agence ferroviaire européenne et une proposition de directive relative à l'intéropérabilité des réseaux ferroviaires nationaux. Le projet d'accord conclu entre le Parlement et le Conseil prévoit:
la libéralisation du transport international de fret au 1er janvier 2006 et du transport national de fret au 1er janvier 2007 (y compris le cabotage). La libéralisation du transport ferroviaire de passagers est exclu de ce second paquet ferroviaire mais, dans un « considérant », le Parlement et le Conseil estiment que "la date de 2010 proposée par la Commission (dans son troisième paquet ferroviaire, où elle propose en effet de libéraliser au 1er janvier 2010 le transport international de passagers y compris le cabotage: NdlR) doit être considérée comme un objectif permettant aux opérateurs de se préparer de manière adéquate" ;
la possibilité pour les Etats membres d'introduire des mesures nationales de sécurité plus élevées que celles proposées au niveau communautaire, à condition de ne pas créer de distorsions de concurrence (ce que la Commission sera chargée de contrôler) ;
un conseil d'administration, pour l'Agence ferroviaire européenne, composé d'un représentant par Etat membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants de partenaires sociaux (sans droit de vote) ;
l'instauration de boîtes noires dans les locomotives.
Taxation des poids lourds: Le Parlement doit voter sur le rapport du chrétien-démocrate italien Luigi Cocilovo portant sur la proposition de directive modifiant la directive "Eurovignette" qui concerne la taxation des poids lourds utilisant certaines infrastructures du RTE-T (codécision, première lecture). En adoptant à une confortable majorité le rapport de M. Cocilovo, le 17 mars dernier, la commission transports du Parlement a décidé que les recettes issues des péages imposés aux poids lourds devaient être exclusivement affectées au secteur des transports. Elle a, de ce fait, soutenu la position de la Commission européenne. La commission parlementaire a par ailleurs élargi le champ d'application de la proposition à tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, modifié les dispositions de la proposition concernant les coûts à prendre en compte dans les montants des péages, et rejeté la création d'une autorité indépendante de supervision des infrastructures (pour le détail du vote, voir EUROPE du 19 mars, p.11). Du côté du Conseil, les discussions entre Etats membres ont jusqu'à présent capoté sur l'affectation des recettes issues des péages routiers, empêchant d'aboutir à un accord sur la proposition. Lors du Conseil Transports du 9 mars, les délégations se sont divisées en deux camps: les unes soutenant la Commission, les autres n'acceptant d'affecter aux infrastructures de transports qu'une partie des recettes (voir EUROPE du 11 mars, p. 10). Aucune avancée sur ce point n'a été réalisée depuis.
Télépéages routiers: le Parlement doit se prononcer en deuxième lecture (codécision) sur la recommandation de l'élue de la CDU Renate Sommer, portant sur la proposition de directive visant à généraliser et à rendre interopérables les systèmes de péages électroniques routiers (les "télépéages"). Le 6 avril dernier, la commission transports du Parlement a adopté, sans la modifier, la position commune du Conseil sur le dossier. La position commune prévoit notamment la coexistence des télépéages utilisant les technologies de micro-onde et des télépéages utilisant les techniques de localisation par satellite, alors que la Commission voulait rendre obligatoire, à partir de 2012, l'utilisation des systèmes fondés sur la technologie satellitaire. Le Conseil a également modifié le calendrier proposé par la Commission pour la mise en service du "service européen de télépéage", qui vise à rendre intéropérables tous les systèmes de péage en vigueur sur le territoire communautaire. Pour le Conseil, les opérateurs devront proposer ce service aux véhicules de plus de 3,5 tonnes au plus tard le 1er juillet 2009, et à tous les autres véhicules au plus tard le 1er juillet 2011.
Sécurité dans les tunnels: le Parlement doit également se prononcer en deuxième lecture (codécision) sur la position commune du Conseil concernant la proposition de directive fixant des exigences de sécurité minimales pour les tunnels du réseau routier transeuropéen (RTE). Cette proposition a été présentée à la suite des graves accidents de la route survenus notamment dans le tunnel du Mont-Blanc. En adoptant le 6 avril la recommandation du démocrate-chrétien autrichien Reinhard Rack, la commission transports du Parlement a une fois encore approuvé la position commune du Conseil sans y apporter la moindre modification. La position commune rejette le système de classification automatique des tunnels proposé par la Commission, pour le remplacer par un système fixant des exigences de sécurité en fonction des caractéristiques du tunnel concerné. Elle accorde en outre une importance particulière aux personnes handicapées, comme l'avait demandé le Parlement. Par contre, contrairement à la position du Parlement, elle maintient la structure administrative générale "à quatre niveaux" proposée par la Commission pour mettre en œuvre la directive.
Enfin, le Parlement doit se prononcer aussi sur le rapport du libéral belge Dirk Sterckx concernant le renforcement de la sécurité maritime. Après la catastrophe du pétrolier Prestige, en novembre 2002 en Espagne, le Parlement avait adopté le 23 septembre 2003 une résolution demandant notamment l'établissement d'une commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime. Cette commission temporaire a été chargée d'analyser les conséquences économiques et sociales des catastrophes maritimes, telles celle du Prestige, et d'évaluer les normes de sécurité maritime et la manière dont elles sont mises en place par les Etats membres. De décembre 2003 à mars 2004, la commission temporaire a organisé des auditions publiques d'experts, de responsables, de représentants d'organisations non gouvernementales, etc. Elle a également envoyé une délégation à Barcelone pour rencontrer le capitaine du Prestige. De ces travaux est issu le rapport de M. Sterck qui a été adopté le 5 avril dernier par la commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime et qui insiste notamment sur la nécessité pour les Etats membres d'appliquer les normes internationales et européennes en matière de sécurité maritime (voir EUROPE du 6 avril).
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