Le 17 décembre à Strasbourg, le Parlement européen s'est prononcé dans une résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission européenne pour 2004, après en avoir débattu le 18 novembre dernier (voir EUROPE du 19 novembre, p.3). Nous reproduisons intégralement dans EUROPE/Documents la résolution du Parlement.
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail
de la Commission pour 2004
Le Parlement européen,
vu la conclusion de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission,
vu le programme législatif et de travail de la Commission,
vu la présentation de ce programme par la Commission le 18 novembre dernier ainsi que le débat qui s'en est suivi en présence du Conseil,
vu le Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003,
vu l'article 57 et l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,
considérant que le programme législatif annuel constitue un instrument interinstitutionnel indispensable à la transparence et à l'efficacité de la coordination, de l'évaluation et du suivi des activités de l'Union européenne,
considérant que la transparence et la prévisibilité des travaux législatifs de l'Union européenne sont des principes fondamentaux d'une administration moderne,
considérant que 2004 sera une année décisive pour l'Union européenne en ce qu'elle sera marquée par des événements historiques tels que l'élargissement le plus vaste que l'Union européenne ait connu, l'approbation d'un nouveau traité constitutionnel, l'élection d'un nouveau Parlement européen en juin, l'arrivée de commissaires des nouveaux États membres en mai et la mise en place d'un nouveau collège de commissaires en novembre,
considérant que pour pouvoir planifier de façon plus efficace et plus transparente les travaux législatifs de l'Union européenne, le Conseil doit être associé plus étroitement à la programmation législative interinstitutionnelle, et que l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" fournit une base pour le renforcement de la coordination interinstitutionnelle,
considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 a ouvert la voie à la programmation législative pluriannuelle en adoptant un premier programme stratégique triennal du Conseil conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville en 2002,
Observations générales et institutionnelles
prend note du programme législatif et de travail de la Commission ainsi que des priorités politiques qui y figurent, à savoir l'adhésion de dix nouveaux États membres, la stabilité et la croissance durable;
constate que compte tenu de la nature particulière de l'année 2004 pour les institutions, la Commission a limité le nombre d'initiatives clés qu'elle présentera en 2004 à celles qu'elle estime absolument indispensables et réalisables; note que les propositions qui seront présentées correspondent aux priorités politiques, mais considère néanmoins que le suivi de la part de la Commission des demandes formulées par les commissions parlementaires reste faible;
relève que le programme législatif et de travail annuel contient un total de 275 propositions législatives et mesures non législatives, dont 128 correspondent directement aux priorités politiques pour 2004, mais dont 57 seulement sont des actes législatifs; constate qu'une part substantielle du programme pour 2004 se compose de propositions reportées des programmes antérieurs;
regrette que seule la moitié environ des propositions annoncées dans le programme législatif et de travail pour 2003 aient été effectivement adoptées par la Commission et espère que le programme pour 2004 est fondé sur des hypothèses plus réalistes;
constate que les élections au Parlement européen, l'élargissement et le renouvellement de la Commission qui s'ensuivra en 2004 constituent des défis importants en termes de mise en œuvre du programme législatif et de travail pour 2004 ainsi que pour le dialogue interinstitutionnel en vue de la préparation du programme pour 2005;
invite ses commissions parlementaires à examiner de près les propositions qui figurent dans le programme législatif et de travail afin de relever celles qui doivent être encore examinées au cours de la législature actuelle;
demande, dans la perspective de la fin prochaine de la législature, un renforcement de la coopération entre les institutions en ce qui concerne la gestion des procédures législatives en cours d'examen; propose, tout en respectant pleinement les droits et prérogatives de la Commission et du Conseil, les modalités suivantes:
invite la Commission à présenter en temps utile toutes les propositions qui doivent faire l'objet d'une décision avant fin 2004 étant donné les contraintes de calendrier découlant de l'organisation d'élections en 2004;
invite la Commission à ne pas présenter d'autres propositions nouvelles d'envergure à la veille des élections européennes étant donné que le Parlement ne pourra les examiner comme il se doit en raison de l'organisation des élections;
estime que, pour l'année 2004, il sera nécessaire de convenir avec la Commission d'une procédure ad hoc pour les différents stades de la préparation et de la présentation de la prochaine programmation législative;
invite la Commission à s'en tenir, pour la présentation de nouvelles propositions, aux calendriers qui figurent dans son programme législatif et de travail et insiste, au cas où elle envisagerait de s'en écarter, sur la nécessité de consulter au préalable les commissions parlementaires concernées;
considère que l'application de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" permettra une plus large coordination des travaux législatifs entre les trois institutions et estime que le Conseil devrait être impliqué dans un programme législatif interinstitutionnel;
estime que les liens entre le programme de la Commission et le programme stratégique pluriannuel du Conseil établi en décembre 2003 sont pour l'instant peu évidents; invite la Commission et le Conseil à exposer précisément comment s'accordent les deux processus de planification;
rappelle qu'un des défis majeurs pour l'année 2004 est constitué par la nécessaire adaptation du cadre institutionnel de l'Union européenne élargie et la poursuite du travail pour l'établissement d'une future constitution pour l'Europe;
constate que des discussions et des travaux sont en cours au sein de la Commission au sujet des priorités futures du cadre financier révisé pour l'après-2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union européenne (1er mai 2004) et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à la future Commission une fois que celle-ci aura été constituée et qu'elle aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;
Élargissement, stabilité et rôle de l'Union européenne dans le monde
se réjouit de l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne le 1er mai 2004; reconnaît que cet élargissement historique stimulera de façon considérable les potentialités économiques et politiques de l'Union européenne, mais qu'il représentera également un défi de taille pour l'Union européenne, et en particulier pour la Commission;
rappelle dans ce contexte le rôle de la Commission dans le contrôle du respect de l'acquis communautaire dans les nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne les règles relatives au marché intérieur et dans les domaines de la politique de l'emploi et de la protection sociale, de l'environnement ainsi que de la justice et des affaires intérieures;
souligne l'importance de la cohésion économique de l'Union européenne et déplore que la Commission n'ait pas encore présenté de plan d'action au Parlement sur les efforts que devront accomplir les nouveaux États membres après mai 2004 pour combler leur retard économique et assurer leur convergence avec les quinze États membres actuels;
considère que l'adhésion des dix nouveaux États membres, la continuation des négociations avec la Roumanie et la Bulgarie, le rapport sur la situation en Turquie et l'avis sur la demande d'adhésion de la Croatie constituent la priorité politique centrale pour l'année 2004, mais souligne que le nouveau cadre, découlant d'une Union européenne élargie et qui crée une nouvelle relation de voisinage vers l'Est et la Méditerranée, exigera dans le contexte international actuel, tendu et instable, un approfondissement accru et des progrès concrets dans le domaine de la PESC, afin d'établir un espace de sécurité, de paix, de stabilité et de prospérité principalement avec les nouveaux voisins; se réjouit de l'adoption d'une stratégie de sécurité de l'Union européenne et invite la Commission à mener son action en cohérence avec ce document;
soutient le développement de l'espace économique, de la justice, de la sécurité et de la recherche avec la Russie et les études de faisabilité concernant des accords de stabilisation et d'association sur la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro;
invite la Commission à accorder une attention particulière à l'évolution et au progrès des réformes en Turquie notamment dans la perspective du rapport d'étape prévu pour le Conseil de décembre 2004; invite la Commission, à la suite des terribles attentats à la bombe qui ont eu lieu récemment, à poursuivre, voire à renforcer ses engagements en Turquie afin de lui témoigner la solidarité la plus complète de l'Union européenne;
se félicite de l'analyse de la Commission à l'égard de la nécessité d'une PESD renforcée et invite la Commission et le Conseil à collaborer plus étroitement encore ainsi qu'à suivre les procédures de consultation et d'information du Parlement européen; insiste en outre pour que la Commission informe régulièrement la commission compétente du Parlement européen, au cours de l'exercice budgétaire, sur l'exécution du budget destiné aux actions extérieures et pour qu'elle fournisse notamment des informations sur les problèmes particuliers d'exécution afin d'éviter de connaître à nouveau la situation du virement global de 2003, qui montre clairement que les priorités politiques définies par le Parlement au cours de la procédure budgétaire n'ont pas été mises en œuvre;
regrette que le conflit israélo-palestinien ait troublé et rendu difficile le processus d'intégration de Barcelone, et salue les efforts continus de la Commission et du Haut Représentant pour la PESC en faveur de la paix dans la région;
soutient l'importance de la présence de l'Union européenne en Afghanistan, remercie la délégation de la Commission européenne à Kaboul pour son action et demande de poursuivre l'aide communautaire et celle des États membres afin de répondre aux besoins de la population;
se félicite de la récente communication de la Commission sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED); réaffirme qu'il soutient, comme il le fait depuis longtemps, la budgétisation du FED, à l'effet d'assurer un contrôle parlementaire et un examen démocratique de la coopération financière et technique de l'Union européenne avec les pays ACP; garantit aux pays ACP qu'il empêchera, dans l'exercice de ses pouvoirs d'autorité budgétaire, le détournement de fonds FED précédents vers d'autres domaines du budget de l'Union européenne en précisant l'affectation des crédits et par d'autres mesures appropriées;
invite la Commission à s'engager fermement et à établir une stratégie précise et globale pour parvenir aux objectifs de développement de l'ONU pour le millénaire, et en particulier à l'élimination de la pauvreté, ainsi qu'aux objectifs en matière de santé et d'éducation;
considère favorablement le mécanisme mis en place par l'Union européenne pour financer les opérations de maintien de la paix de l'Union africaine; invite la Commission à promouvoir la mise en place rapide de cet instrument dans les différents foyers de conflit en Afrique;
encourage la Commission à mettre en œuvre le plan d'action sur les maladies transmissibles et la santé reproductive et insiste pour que des mesures concrètes soient prises dans ce domaine afin de marquer le dixième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD+10) en 2004;
insiste pour que les politiques européennes visant à progresser vers la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (décision du sommet de Tampere) soient mises en œuvre avant l'échéance de mai 2004; rappelle que selon le traité de Nice, la prochaine étape dans la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice prévoit l'application de la procédure de codécision à la plupart des mesures relatives à l'asile et à l'immigration;
rappelle la nécessité d'une avancée importante de la mise en œuvre globale d'une politique européenne en matière d'immigration; soutient les propositions de la Commission visant à équilibrer les actions de lutte contre l'immigration clandestine et les mesures concernant le traitement équitable et l'insertion des immigrés légaux;
prend note de la volonté de la Commission de mettre en place de nouveaux programmes de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'immigration, lesquels participent à la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains;
insiste pour qu'une gestion efficace des frontières communes des États membres soit mise en place dans le cadre d'une politique commune cohérente en collaboration avec le Parlement européen; rappelle qu'il importe d'établir une structure communautaire opérationnelle afin d'accroître la coopération relative à la protection des frontières extérieures, en particulier en prévision de l'élargissement en 2004;
demande que le développement d'un nouveau système d'information Schengen (SIS) ait lieu de façon transparente et démocratique, ce qui suppose la consultation du Parlement européen et le respect des dispositions relatives à la protection des données ;
Développement durable et politique sociale
reconnaît que le développement durable doit être une des grandes priorités de l'action de la Commission, mais souligne qu'il convient de mettre davantage l'accent sur les actions concrètes qui permettent d'étendre cette politique à l'emploi, aux investissements dans les ressources humaines ainsi qu'à la prospérité et à la qualité de la vie des citoyens européens;
appuie toute mesure supplémentaire de soutien à la croissance et au développement durable, et notamment aux investissements dans les réseaux transeuropéens, mais souligne que les retombées favorables de ces mesures ne se feront sentir que moyennant une accélération de leur mise en œuvre tout en rappelant qu'à côté des réseaux transeuropéens et des projets de recherche-développement, les investissements dans la dimension humaine et le capital humain doivent bénéficier de la priorité la plus grande; rappelle l'importance du rôle de la Commission dans ce processus et se dit prêt à contribuer au besoin à l'adoption rapide des décisions voulues;
estime que la réalisation d'un marché intégré de l'électricité dans l'Europe élargie accroîtra la sécurité de l'approvisionnement, mais qu'il convient de faire des efforts supplémentaires pour parvenir à un niveau satisfaisant d'interconnexion électrique; se prononce en faveur d'une nouvelle proposition relative à une plus grande coordination, afin d'éviter les pannes générales telles que celles qui ont frappé récemment l'Italie, la Suède, le Danemark et le Royaume-Uni;
accueille avec satisfaction le soutien à l'innovation, à la recherche et au développement, qui sont des aspects essentiels pour la croissance européenne et la stratégie de Lisbonne de l'Union européenne, en particulier le plan d'action visant à accroître les investissements de recherche et de développement de façon à atteindre l'objectif de 3% du PIB et à attirer de plus en plus de ressources humaines dans le secteur de la recherche; fait observer que des actions spécifiques doivent être consacrées aux besoins des PME innovantes ayant des activités en Europe;
reconnaît qu'il importe d'évaluer l'idée d'instituer un Conseil européen de la recherche qui soit doté de ressources suffisantes afin de renforcer la recherche fondamentale en Europe; estime que cet organe devrait privilégier les approches partant de la base, couvrir tous les domaines scientifiques et être fondé sur des critères scientifiques;
souligne l'importance du bon fonctionnement des services d'intérêt général et déplore, à cet égard, que la Commission n'ait toujours pas l'intention de proposer de directive-cadre sur les services d'intérêt général, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises ainsi que le Conseil européen de Laeken;
constate que l'extension de l'approche dite "Lamfalussy" aux secteurs des banques, des assurances et des OPCVM ne figure pas parmi les priorités de la Commission pour 2004; soutient en principe cette extension, mais rappelle fermement à la Commission que ce soutien est conditionné à la garantie d'un droit de rappel accordé au Parlement européen pour les mesures d'exécution qui seront adoptées dans ces domaines;
souligne à nouveau l'importance d'une mise en œuvre et d'un suivi efficaces et dynamiques de la stratégie de Lisbonne en 2004 et considère que l'agenda des réformes structurelles de Lisbonne doit se traduire par des emplois durables et de meilleure qualité pour créer une économie fondée sur la connaissance; rappelle que les réformes économiques, sociales et environnementales doivent être complémentaires et menées en coopération étroite avec tous les acteurs concernés; attend de la Commission une coopération renforcée avec les partenaires sociaux afin d'élaborer conjointement des stratégies et des mesures concernant les moyens d'atteindre les objectifs pour l'emploi fixés à Lisbonne, notamment une plus forte participation des personnes âgées et des femmes au marché du travail;
déplore l'absence de mention du modèle économique et social européen et est d'avis que l'une des conséquences de la spécificité de ce modèle doit être l'examen plus strict, par la Commission, de l'incidence sociale et environnementale éventuelle de ses propositions, notamment lors du lancement d'initiatives de renforcement de la libéralisation des activités économiques;
demande que la Commission considère comme prioritaires les mesures destinées à pallier les graves conséquences socioéconomiques des divers plans de reconstitution des stocks halieutiques pour les communautés largement dépendantes de la pêche;
accueille favorablement les stratégies thématiques inscrites dans le programme législatif telles qu'indiquées dans le sixième programme d'action pour l'environnement; souligne l'importance d'une initiative de la Commission quant à la mise en place d'une stratégie thématique sur l'environnement urbain;
demande à la Commission de donner des suites concrètes aux conclusions du Conseil de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, proposant la mise en place d'une "diplomatie européenne en matière d'environnement et de développement durable" et invite la Commission à présenter une stratégie politique spécifique en la matière; demande à être régulièrement informé, d'ici juin 2005, de l'évolution de la mise en place du réseau d'experts conformément à la stratégie sur l'intégration de l'environnement dans les politiques extérieures adoptée à Barcelone;
note les nouvelles mesures présentées par la Commission pour compléter le marché intérieur, libéraliser les différents secteurs des transports et garantir une sécurité accrue aux passagers dans tous les modes de transport; rappelle dans ce cadre qu'il incombe maintenant au Conseil de faire diligence pour adopter ses positions communes relatives à des dossiers extrêmement importants comme les dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, l'établissement d'un système concernant certaines restrictions à la circulation applicables aux poids lourds, les exigences de service public et l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, ainsi que l'établissement de l'EU-OPS dans l'aviation civile;
insiste pour que la Commission prenne toutes les initiatives nécessaires pour tenir compte de l'allongement de la durée de la vie, qui constitue un défi majeur que l'Union européenne devra relever à court terme, et pour mettre en œuvre une campagne d'information de grande envergure sur l'hygiène et les habitudes alimentaires;
relève que la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres1 souligne la nécessité de disposer d'une maind'œuvre adéquate et de promouvoir le vieillissement actif, destiné à encourager les entreprises à embaucher ou à maintenir à leur poste les salariés âgés, à améliorer l'accès à la formation et à faire évoluer le comportement des employeurs;
invite la Commission à soumettre des propositions concrètes dans le prolongement de la dynamique créée par l'Année européenne des personnes handicapées;
insiste pour que la nouvelle génération de programmes communautaires en matière d'éducation, de culture, de jeunesse et d'audiovisuel pour la période postérieure à 2006 soit programmée en temps opportun afin d'assurer la continuité, tant du point de vue politique qu'en ce qui concerne la mise en œuvre;
Eurostat
appelle la Commission à aborder l'affaire Eurostat dans tous ses aspects et avec le plus grand sérieux; déplore que le plan d'action n'explique pas correctement l'absence de réaction de la Commission pendant une aussi longue période face à la crise d'Eurostat, en dépit du fait que les preuves se sont accumulées au fil des ans;
attire l'attention de la Commission sur les lacunes de son système de communication interne, et notamment sur la nécessité d'améliorer la transmission des informations à tous les niveaux de la Commission afin de veiller à ce que celle-ci soit en mesure d'exercer correctement son mandat, mais la met en garde, à cet égard, contre la mise en place de nouvelles structures bureaucratiques; fait part de la déception que lui inspire - en dépit des engagements pris d'améliorer la gouvernance européenne - le fait que la Commission ne prévoit pas de présenter une proposition de code de bonne conduite administrative ou un règlement sur la législation administrative;
se félicite que le Président de la Commission se soit engagé à renforcer l'indépendance et les capacités de fonctionnement de l'OLAF ainsi que de ses enquêtes internes; espère que la Commission déposera des propositions concrètes qui pourront être adoptées avant l'élargissement, c'est-à-dire par le Parlement actuel; demande à l'OLAF de conclure toutes les enquêtes pendantes relatives à Eurostat et de soumettre ses rapports finaux au Parlement européen dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 janvier 2004;
exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et traités, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
invite ses commissions compétentes à examiner attentivement l'évolution du dossier du système comptable de la Commission lors d'une audition ou d'une réunion de ce type et demande que cette démarche s'accompagne d'une évaluation de l'état général d'avancement des instruments de contrôle financier contenus dans le dispositif de réforme, à la lumière de l'affaire Eurostat;
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États qui adhéreront à l'Union en mai 2004.