Strasbourg, 19/12/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en adoptant jeudi le rapport de l'élue de la CDU Renate Sommer (codécision, première lecture) sur la proposition de directive concernant "la généralisation et l'interopérabilité des systèmes de télépéages routiers", a amendé la proposition en commençant par effacer de son intitulé les mots "la généralisation". Par ailleurs, il demande aux Etats membres de se conformer à cette directive au plus tard le 30 juin 2005 au lieu du 30 juin 2004 (on connaît les difficultés que l'introduction du télépéage pour certains poids lourds en Allemagne cause depuis quelques mois au ministre des Transports Manfred Stolpe: NDlR). Autre report: selon le Parlement, les Etats membres devraient s'employer afin que au moins 50% du flux de trafic puissent utiliser le péage éléctronique d'ici au 1er janvier 2007, alors que la proposition de directive affirme qu'ils "veillent notamment à ce qu'en 2005 au plus tard, au moins 50% des voies de péage de chaque gare soient équipées de péage électronique". En outre, le "service européen de télépéage" qui, selon la proposition, devrait être créé au 1er janvier 2005, serait, selon la première lecture du Parlement, un "corps contractuel de règles pour le télépéage", créé au 1er janvier 2007.Quant à la question controversée de l'utilisation obligatoire du satellite pour le système européen de télépéage, alors que la proposition de directive affirme que "les nouvelles technologies de localisation par satellite (GNSS) et de communications mobiles (GSM/GPRS), appliquées au télépéage, permettent de répondre aux exigences des nouvelles politiques tarifaires", le Parlement préfère la formule "peuvent permettre", même s'il reconnaît qu'il "conviendrait de recommander en principe le recours aux technologies de localisation par satellite et de communications mobiles, lors de l'introduction de nouveaux systèmes de télépéage".
Au cours du débat, la majorité des députés se sont dits d'accord sur le principe - assurer l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier européens - tout en rejetant clairement la proposition de la Commission européenne de rendre obligatoire, à partir de 2012, l'utilisation du satellite pour le système européen de télépéage. Une position qui rejoint celle exprimée le 5 décembre par le Conseil Transports (EUROPE du 9 décembre).
Je ne peux pas, a souligné Renate Sommer, accepter les arguments de la Commission en faveur d'une utilisation obligatoire de la technologie satellitaire dès 2012. "Cette nouvelle technologie ne fonctionne pas jusqu'à maintenant, donc elle n'existe pas", a-t-elle insisté en rappelant que l'exemple allemand des derniers mois n'a certainement pas été un succès. En outre, pour Mme Sommer, c'est au marché et aux Etats membres et non à la Commission de choisir la technique à utiliser. "La Commission s'est comportée comme le ministre allemand des Transports et veut nous imposer des technologies qui ne sont pas mûres", a renchéri le vert luxembourgeois Claude Turmes. Le Grec Konstantinos Hatzidakis (Nea Demokratia), le socialiste français Gilles Savary, Freddy Blak (GUE/NGL, danois) et la verte allemande Elisabeth Schroedter ont rejeté, avec le rapporteur, l'obligation d'utiliser le système satellitaire et d'arriver à un système unique en la matière. M. Savary a ajouté que son groupe était pour une révision du calendrier proposé par la Commission pour l'introduction d'un système européen de télépéage routier électronique (2005 pour les camions, autobus et autocars et 2010 pour les voitures: NdlR) qui est "tout simplement irréaliste". Une position partagée par M. Hatzidakis au nom du PPE/DE.
Pour la Commissaire chargée des transports, Loyola de Palacio, la migration vers le système satellitaire est "la seule solution de l'avenir". "L'absence d'engagement" en faveur de cette solution "ne serait pas cohérente" avec la volonté de l'UE de développer le système de navigation par satellite Galileo, a-t-elle ajouté. Reconnaissant que la plupart des Etats membres ont souhaité une cohabitation des deux solutions (la technologie du satellite et celle des micro-ondes), elle a appelé les députés à "recommander au moins fermement le système par satellite" pour envoyer "le signal adéquat au secteur qui est en train d'investir".