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Bulletin Quotidien Europe N° 8610

19 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 30 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications
Avis motivé contre sept Etats membres en matière de télécommunications

Bruxelles, 18/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés aux sept Etats membres qui n'ont toujours pas mis en œuvre le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques. Il s'agit de l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Ce nouveau cadre aurait dû être transposé le 24 juillet 2003 au plus tard, mais le 6 octobre 2003, huit Etats membres (les sept précédents plus...

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