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Bulletin Quotidien Europe N° 8610

19 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 35 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Avis motivé à la France, l'Espagne, la Belgique et le Portugal à propos des fonds de pension

Bruxelles, 18/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé, à la France, l'Espagne, le Portugal et la Belgique en leur demandant de mettre fin aux discriminations à l'égard des fonds de pension étranger. Elle leur demande de modifier leurs législations fiscales qui accordent des déductions fiscales aux cotisations versées sur des fonds domestiques et non sur des fonds établis dans d'autres Etats membres. Ces États membres ont un délai de deux mois...

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