Bruxelles, 18/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé des procédures à l'encontre de onze Etats membres pour différentes infractions aux règles du marché intérieur.
Avocats: des avis motivé sont adressés à l'Irlande et la France, leur demandant d'appliquer l'arrêt de la Cour de justice de septembre 2002 sur la reconnaissance des diplômes d'avocat.
Diplômes: la Belgique reçoit un avis motivé lui demandant d'appliquer la directive de 2001 sur la...