Bruxelles, 18/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne adresse un avis motivé à la France, en lui demandant de mettre fin à sa pratique d'imposer une double taxation des véhicules d'occasion importés des autres Etats membres. La Commission estime que l'administration n'applique pas correctement les principes fixés par la sixième directive TVA. Celle-ci prévoit que la TVA doit être acquittée dans l'Etat membre où est vendu un véhicule d'occasion, lorsqu'il a parcouru...