Bruxelles, 18/12/2003 (Agence Europe) - A l'issue d'une enquête approfondie (entamée en août 2002), la Commission européenne a rendu une décision négative à l'égard du régime fiscal applicable en France pour la gestion des entreprises en difficulté car il n'est pas conforme aux règles européennes applicables en matière d'aides d'Etat. Le régime en question, qui est en vigueur depuis 1989 et n'a pas été notifié à la Commission, prévoit une exonération totale de deux...