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Bulletin Quotidien Europe N° 8603
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture

Examen d'une aide italienne sur le report de dettes

Bruxelles, 10/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne ouvre une enquête sur le rééchelonnement de dettes dont le Latium (Italie) souhaite faire bénéficier les exploitations et coopératives agricoles de la région. Ce régime prévoit une bonification d'intérêts sur des prêts de quinze ans destinés à réaménager les dettes coûteuses liées à des investissements déjà réalisés. Le régime d'aide aurait dû être adapté aux réglementations en vigueur en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, dit la Commission, qui doute que les aides accordées ces dernières années dans le cadre de ce régime soient conformes aux règles en matière d'aide d'Etat et compatibles avec le marché commun. Les autorités italiennes disposeront d'un mois pour s'expliquer après avoir reçu notification de la décision de la Commission.

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