Bruxelles, 10/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi un nouveau règlement permettant de simplifier les procédures pour l'octroi d'aides d'Etat dans le secteur de l'agriculture. Le nouveau régime permet notamment aux Etats membres de verser plusieurs types d'aides d'Etat agricoles sans devoir demander l'approbation préalable de la Commission. Cette exemption par catégorie permettra d'accélérer la mise en œuvre des nouvelles aides d'Etat en agriculture et facilitera l'application des programmes nationaux visant à améliorer les normes en matière d'environnement, de bien-être animal et d'hygiène. La Commission assure que ce règlement ne modifie pas la substance de réglementation sur les aides d'Etat et qu'il ne doit en aucun cas être considéré comme une «renationalisation» des aides en faveur des agriculteurs. Le nouveau règlement va maintenant être publié au Journal officiel et entrera en vigueur vingt jours plus tard. Il sera applicable jusqu'à la fin de 2006.
Les aides suivantes ne devront plus être notifiées à la Commission, pour autant que les conditions qui y sont spécifiées soient remplies:
Le taux des aides aux investissements peut atteindre 40 % pour les agriculteurs et 50 % dans les zones défavorisées et être majoré de 10 % de plus pour les jeunes agriculteurs. L'aide ne doit pas être limitée à des produits agricoles spécifiques (par exemple, un régime d'aide spécifique exclusivement applicable au secteur porcin ne relèverait pas du règlement). Les aides ayant pour effet d'augmenter les capacités de production sont exemptées jusqu'à concurrence de 20 % exprimés en unités de bétail ou en superficie cultivée. Des aides pouvant atteindre 60 % (voire 75 % dans les zones défavorisées) peuvent être accordées pour des investissements concernant la protection et l'amélioration de l'environnement, le renforcement des conditions d'hygiène dans les entreprises de transformation de produits animaux ou du bien-être des animaux d'élevage, dans la mesure où les investissements vont au-delà des exigences minimales imposées par l'UE. Des aides aux investissements pouvant atteindre un taux de 40 % peuvent être accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles, ce taux pouvant atteindre 50 % dans les régions de l'objectif 1.
Des aides pouvant atteindre un taux de 100 % peuvent être accordées en faveur des coûts relatifs à la conservation des paysages et bâtiments traditionnels et peuvent inclure une rémunération raisonnable du travail effectué par l'agriculteur jusqu'à concurrence de 10.000 euros par an.
Des aides atteignant 30.000 euros peuvent être accordées pour l'installation des jeunes agriculteurs et des aides peuvent être accordées en cas de retraite anticipée, à condition que la cessation des activités agricoles soit définitive.
Des aides de démarrage peuvent être accordées aux groupements de producteurs ou aux associations de producteurs, à condition que le montant total de l'aide n'excède pas 100.000 euros et soit dégressif sur une période de cinq ans (100 % des frais de démarrage la première année, avec une diminution d'au moins 20 % pour chacune des années ultérieures).
Des aides en faveur du secteur de l'élevage peuvent être accordées à raison de 100 % pour les frais administratifs résultant de la tenue de livres généalogiques, à raison de 70 % pour les tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à raison de 40 % pour les investissements dans des centres de reproduction animale et à raison de 100 % pour couvrir les coûts des tests de dépistage des épizooties (dans une limite maximale de 40 euros par test effectué sur des bovins abattus à des fins de consommation humaine)
Des aides en faveur du paiement de primes d'assurance peuvent être versées à concurrence de 80 % du coût des primes couvrant les dommages causés par des calamités naturelles.
Des aides pouvant atteindre 100.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans peuvent être accordées pour encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité.
Des aides atteignant 100.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans peuvent être accordées pour des services d'assistance technique dans le secteur agricole et notamment en faveur de l'enseignement et de la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles
La Commission met en place également des nouvelles règles en matière de transparence. Ainsi, une synthèse de toutes les aides d'Etat exemptées par Etat membre sera publiée sur Internet cinq jours avant le début du paiement des aides.
En outre, la Commission a adopté aussi une proposition concernant les aides « de minimis » dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. L'objectif de cette proposition (dont la mise en œuvre est prévue pour fin 2004) est de permettre aux Etats membres de ne pas devoir notifier à la Commission les aides jusqu'à 3.000 euros par agriculteur ou pêcheur sur une période de trois ans.