Bruxelles 10/12/2003 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé, la Commission européenne a adopté mercredi un ensemble de mesures visant à sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'UE, gérer la demande en énergie et permettre le développement d'un marché intérieur de l'énergie concurrentiel. "Avec ce paquet, nous visons, d'une part, l'élargissement et, d'autre part, une sécurité d'approvisionnement énergétique et surtout électrique", a expliqué en conférence de presse Loyola de Palacio, Commissaire chargée de l'énergie, en rappelant la dramatique coupure d'électricité survenue en Italie cet été, et en insistant sur la nécessité "d'anticiper, pour éviter d'éventuels problèmes" de ce genre à l'avenir. Ces mesures seront examinées pour la première fois par le Conseil Energie du 15 décembre.
Pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et un marché intérieur de l'énergie concurrentiel, la Commission veut créer un cadre favorisant les investissements dans la construction de nouvelles infrastructures pour la production, le transport et la transmission d'électricité et de gaz, et améliorer l'interconnexion entre les Etats membres. Dans sa proposition de directive sur les infrastructures électriques et la sécurité d'approvisionnement, la Commission demande: - aux Etats membres de définir une politique de production suffisante, avec des objectifs de capacités de réserve, et d'établir des normes de sécurité à respecter pour les réseaux de transport et de distribution ; - à chaque gestionnaire de réseau de transport de soumettre une stratégie d'investissement (pluri)annuelle à son autorité de régulation nationale pour développer des projets d'infrastructures (les autorités de régulations fourniront une synthèse de ces stratégies à la Commission qui les examinera avec le groupe des régulateurs européens du gaz et de l'électricité et dans le cadre des axes prioritaires d'intérêts européens du réseau transeuropéen de l'énergie RTE-E). En outre, les régulateurs nationaux devraient être autorisés à accélérer certains projets.
Dans ses propositions de décision révisant les orientations RTE-E pour l'électricité et le gaz, la Commission prend en compte, dans la liste des projets prioritaires européens, la nécessité d'intégrer davantage dans le marché intérieur de l'énergie de l'UE, les pays adhérents et les régions voisines, introduit une "déclaration d'intérêt européen" (pour donner la priorité à certains projets) ainsi que la nomination d'un coordinateur européen pour certains projets (nous publierons la liste des projets dans EUROPE/Documents).
Enfin, dans sa proposition de règlement sur le commerce transfrontalier du gaz, la Commission prévoit notamment l'adoption d'orientations précises et contraignantes: pour l'accès des tiers au réseau, la gestion de la répartition des capacités, la structure tarifaire, les obligations en matière de transparence (…). Les autorités de régulation nationales seront chargées de veiller au respect de ces dispositions.
Pour améliorer la gestion de la demande en énergie sur l'ensemble du territoire communautaire, la Commission propose une directive visant à créer un marché communautaire des services énergétiques (éclairage, chauffage, eau chaude, ventilation) ainsi que des mesures d'efficacité énergétiques). Celle-ci impose aux Etats membres un objectif global d'économie de l'utilisation finale d'énergie d'au moins 1% par an sur le total de l'énergie intérieure distribuée ou vendue aux consommateurs finaux (ménages, agriculture, transport, industrie, secteur public et commercial). Le secteur public devra donner l'exemple en réalisant une économie d'énergie d'au moins 1,5% par an. Les distributeurs et/ou fournisseurs d'énergie devront assurer la disponibilité des services énergétiques à leurs consommateurs jusqu'à ce que 5 % d'entre eux soient couverts. La proposition prévoit cependant la possibilité pour les Etats membres de faire valoir des mesures prises auparavant: "les Etats membres peuvent atteindre leurs objectifs soit en établissant de nouveaux services énergétiques et de nouvelles dispositions favorisant l'efficacité énergétique, soit en mesurant et vérifiant l'impact des services et dispositions mis en place à partir de 1991 au plus tôt". Ainsi, les taxes sur l'énergie et les campagnes d'information peuvent être prises en compte à condition que leurs retombées sont quantifiables et vérifiables. Comme l'a expliqué Mme de Palacio, la proposition "laisse une marge de manœuvre aux Etats membres" puisque c'est à eux de décider quels secteurs (et en quelle proportion) devront contribuer à l'objectif national. Enfin, pour aider les Etats membres, la proposition établit un cadre harmonisé avec des définitions, méthodologies et outils communs. Les Etats doivent donc: - disposer d'un système pour la qualification et la certification des fournisseurs de services énergétiques et reconnaître mutuellement ces certificats ; - modifier ou supprimer toute législation représentant un obstacle à l'utilisation d'instruments financiers pour favoriser des économies d'énergie (comme le financement par des tiers) ; - assurer la disponibilité de systèmes d'audit énergétique indépendants et de haute qualité ; - assurer que les compteurs et systèmes mesurent avec précision la consommation d'énergie réelle ; - garantir une facturation explicative.