Bruxelles, 10/12/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le "paquet" législatif visant à créer un ciel unique européen d'ici le 31 décembre 2004, lors de la première (et dernière) réunion de conciliation, mardi à Bruxelles. Le comité de conciliation est finalement parvenu à concilier les positions (totalement opposées) des deux institutions sur les deux principaux points de divergence: la coopération entre les utilisateurs civils et militaires de l'espace aérien et l'organisation de blocs d'espace aérien. Si, face à l'intransigeance du Conseil, le Parlement a dû céder et accepter des dispositions moins communautaires, il est satisfait (comme la Commission) que les questions relatives à la coopération entre civils et militaires et à la défense soient prises en compte dans le cadre de ce paquet législatif, ce que le Conseil refusait jusqu'à présent. Le texte doit encore être adopté par le Conseil et le Parlement en troisième lecture. Le Parlement, qui devrait se prononcer en janvier lors de sa plénière à Bruxelles, devrait l'approuver sans trop de difficulté puisque sa délégation au comité de conciliation l'a approuvé à la quasi-unanimité (avec abstention de la GUE/NGL).
Voici les principaux points de l'accord:
(1) proposition de règlement fixant un cadre pour la réalisation du ciel unique européen: comme le voulait le Conseil, la coopération entre les utilisateurs civils et militaires du ciel unique européen sera réglée dans le cadre d'une déclaration du Conseil qui sera publiée au Journal officiel, et dans laquelle les Etats membres s'engageront à renforcer la coopération entre civils et militaires ainsi qu'entre leurs forces armées pour toutes questions liées à la gestion du trafic aérien. Le Parlement n'a donc pas obtenu que cette coopération soit organisée dans le cadre du "comité ciel unique" (qui sera établi une fois la proposition entrée en vigueur). Cependant, le Conseil a accepté: - qu' Eurocontrol (l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne) soit impliqué dans la préparation de la mise en œuvre de la proposition, sur la base d'un mandat du comité ciel unique. Des représentants d'Eurocontrol pourront même participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs ou experts ; - que l'organe consultatif industriel composé de représentants du secteur conseille la Commission sur les aspects techniques de la mise en œuvre du ciel unique européen.
(2) proposition de règlement sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen: la définition et la modification des blocs d'espace aérien demeurera de la compétence des Etats membres concernés qui régleront cela par des accords bilatéraux. Cependant, le Parlement a obtenu qu'Eurocontrol puisse apporter une expertise technique en la matière. En outre, en cas de désaccord entre deux Etats membres, ceux-ci pourront décider de saisir le comité ciel unique pour avoir son avis. Une fois cet avis rendu, les Etats membres seront tenus de l'accepter et de l'appliquer. Soulignons toutefois que les Etats membres ne seront pas obligés de saisir le comité. Quant à la future création d'une région inférieure d'information de vol en Europe à laquelle s'appliquerait le même règlement que pour la région supérieure (dont il est question ici et qui sera créée dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du règlement), le texte ne prévoit pas de date comme le voulait le Parlement. La Commission fera rapport à ce sujet en 2006.
Le texte de l'accord prévoit aussi que: - dès l'entrée en vigueur du règlement sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, la Commission réfléchira à la nécessité de présenter des propositions visant à harmoniser les licences des contrôleurs. En attendant, des mesures seront prises notamment pour améliorer la disponibilité des contrôleurs aériens et assurer la reconnaissance mutuelle des licences ; - les "arrangements transitoires" visant à mettre en service le système nécessaire pour rendre le réseau européen de gestion du trafic aérien interopérable entrent en vigueur un an et demi après l'entrée en vigueur du règlement sur l'intéropérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.
Les rapporteurs du Parlement, Giovanni Fava (Democratici di sinistra) et Marieke Sanders-Ten-Holte (libérale néerlandaise), ont salué l'accord, tout en reconnaissant qu'ils auraient préféré un résultat plus ambitieux. M.Fava a noté que les Etats membres avaient quand même fait quelques concessions en matière de souveraineté, et Mme Sanders a souligné que ce n'est là que le début d'un processus. Ce qu'a fait aussi le travailliste britannique Brian Simpson, en reconnaissant à la Commissaire de Palacio d'avoir "patiemment essayé" de convaincre Parlement et Conseil de surmonter leurs divergences. C'est la première fois, remarque-t-t-il, que la législation européenne prévoit la coopération entre civils et militaires. Jugement positif aussi au groupe du PPE-DE, chez George Dimitrakopoulos, Costas Hatzidakis et Carlos Ripoll, ainsi que, avec quelques nuances, Ingo Schmitt, qui critique cependant les "égoïsmes nationaux" des Etats membres. Un reproche partagé par le social-démocrate allemand Ulrich Stockmann, qui déplore qu'on n'ait pas réglé de manière satisfaisante la question clé des blocs d'espace aérien, qui ne devraient plus être "définis en fonction des frontières étatiques comme jusqu'ici, mais selon leur fonctionnalité".