Bruxelles, 10/12/2003 (Agence Europe) - La Présidence italienne a livré comme prévu, mardi après-midi, un ensemble de propositions de modification du projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention européenne. Ce paquet, encore incomplet, ne reprend que les problèmes qui ont trouvé une solution acceptable pour une majorité d'Etats membres lors des réunions ministérielles des derniers mois. Les sujets les plus sensibles comme la composition de la Commission et surtout le vote à la majorité qualifiée devaient faire l'objet d'un document séparé qui ne devait être diffusé que mercredi soir. Selon des indications fournies par le ministre italien des Affaires étrangères, Franco Frattini, on sait déjà que la Commission devrait comprendre un Commissaire ressortissant de chaque Etat membre jusqu'en 2014 et que la Présidence n'entend pas formuler d'alternative à la double majorité retenue par la Convention. Mais sur ces sujets, comme sur la délicate question d'une éventuelle référence religieuse, le document de la Présidence devrait simplement faire le point et utilement suggérer des orientations en soulignant qu'il appartiendra aux chefs d'Etat et de gouvernement de trancher en fin de semaine. D'éventuelles propositions d'amendements pourront être distribuées durant la réunion au moment jugé opportun par la Présidence qui évite ainsi de dévoiler complètement son jeu.
Pour l'essentiel, les propositions d'amendement présentées par la Présidence italienne confirment les textes diffusés avant le conclave ministériel de Naples ou reprennent les conclusions tirées des deux dernières réunions des ministres des Affaires étrangères. Ainsi, dans l'article sur les valeurs de l'Union, la Présidence confirme la possibilité d'introduire les droits des personnes appartenant à des minorités ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes, mais, en dépit des protestations de nombreuses femmes dont la députée danoise Lone Dybkjaer, le texte mentionne toujours le « principe » de l'égalité alors que toutes les autres valeurs sont mentionnées en tant que telles. Pour les formations et la présidence des formations du Conseil, le texte renvoie toujours à des décisions du Conseil européen (liste de Séville modifiable pour le nombre de formations, présidence semestrielle pour le Conseil Affaires générales, rotation tous les 18 mois pour les autres formations). Le Conseil Affaires étrangères est présidé par le ministre des Affaires étrangères de l'Union qui s'appuie sur un service européen organisé selon une décision du Conseil prise « après avis du PE et approbation de la Commission ». En d'autres termes, la Commission se voit octroyer un simple avis conforme. Dans le domaine de la PESC, les décisions seront adoptées à la majorité lorsqu'elles sont prises sur proposition du ministre des Affaires étrangères de l'Union. La formule alambiquée qui faisait intervenir une demande du Conseil européen disparaît. La Présidence confirme les nouveaux textes proposés pour la coopération structurée permanente en matière de défense et complète le libellé de la clause de défense mutuelle. Pour tenir compte des problèmes des pays neutres, le texte précise que « cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres ».
Sur les aspects financiers et budgétaires, la Présidence propose que le Conseil statue à l'unanimité lors de l'adoption du prochain cadre financier pluriannuel mais aussi que le Conseil européen pourrait, à la majorité qualifiée, autoriser le Conseil à statuer à l'unanimité aussi sur le suivant. Pour la procédure budgétaire, elle préconise une procédure de codécision qui ne s'achève que lorsque le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord. En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, la Présidence propose de faire mention de la nécessité de tenir compte « des différences entre les traditions et les systèmes juridiques des Etats membres et notamment entre les systèmes dits de « common law » et les autres ». Une nouvelle disposition devrait aussi permettre à chaque Etat membre de soumettre à un appel suspensif auprès du Conseil européen tout projet de loi-cadre européenne qui « porterait atteinte aux principes fondamentaux de son système juridique ». Un mécanisme identique est introduit pour la sécurité sociale. La Présidence maintient le texte qui limite le rôle du parquet européen à la protection des intérêts financiers de l'Union alors que la Convention prévoyait qu'il devait aussi s'occuper du crime organisé de nature transfrontalière. Le texte prévoit que le Conseil européen pourra adopter une décision afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontalière, mais il précise que « le Conseil européen statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen et de la Commission ». En outre, il ajoute que la décision devra faire l'objet d'une ratification par tous les Etats membres. La Présidence confirme aussi les propositions concernant la recherche (base juridique pour l'Espace européen de la recherche mais avec une simple consultation du Parlement), la santé publique (base juridique pour la lutte contre les menaces graves accidentelles ou intentionnelles sur la santé lorsqu'elles peuvent affecter plus d'un Etat membre ; base juridique pour la fixation de normes de qualité et de sécurité des produits de santé et des dispositifs médicaux), le tourisme (qui devient une compétence d'appui), le passage à la majorité qualifiée (décision du Conseil européen à l'unanimité avec possibilité d'opposition des parlements nationaux dans un délai de six mois), la procédure simplifiée de révision de la partie III (sans CIG), le nouveau protocole d'opt in danois, l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme et la disposition horizontale sur le bien-être des animaux.
Tout en saluant les éléments positifs contenus dans ces propositions, le porte-parole de la Commission européenne, Reijo Kemppinen, a relevé « certains pas en arrière qui sont dangereux pour le fonctionnement de l'Union ». Parmi ces reculs, il a cité en particulier les dispositions relatives au ministre des Affaires étrangères et au service extérieur commun et il a affirmé qu'il « faut que la double casquette soit réelle ». Il a aussi mentionné les dispositions qui prévoient un droit de recours au Conseil européen dans le secteur de la justice. « Le Conseil européen ne devrait pas devenir un organe suprême d'appel », a-t-il dit.