Luxembourg, 03/12/2003 (Agence Europe) - Le Tribunal de 1ère Instance a annulé la décision de la Commission européenne de 2001 condamnant le constructeur automobile allemand Volkswagen pour pratiques anticoncurrentielles en 1996 et 1997 et lui infligeant une amende de 30,96 millions euros, indique un communiqué du Tribunal. La Commission n'a pas apporté la preuve de l'existence d'un accord entre le constructeur et ses concessionnaires visant à imposer un prix de vente par l'interdiction de remises sur le nouveau modèle Volkswagen Passat, indique-t-il. Le Tribunal précise que la Commission « n'a pas prouvé un acquiescement effectif des concessionnaires aux invitations de Volkswagen lorsqu'ils en ont eu connaissance ». Et de rappeler, « dans le droit fil de sa jurisprudence », que « la Commission ne peut pas estimer qu'un comportement unilatéral d'un fabricant, adopté dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses revendeurs, est en réalité à l'origine d'un accord anticoncurrentiel, si elle n'établit pas l'existence d'un acquiescement, exprès ou tacite, des revendeurs à l'attitude adoptée par le fabricant ». Les Juges européens indiquent aussi que la signature du contrat de concession par les concessionnaires Volkswagen ne peut pas être considérée comme une acceptation tacite donnée d'avance aux initiatives anticoncurrentielles de Volkswagen.
Volkswagen avait demandé - et a donc obtenu - l'annulation de la décision de la Commission en affirmant que ses initiatives à l'égard de ses concessionnaires étaient unilatérales et qu'il n'y avait eu aucun accord avec eux (pour la décision, voir EUROPE du 31/5/2003). La Commission européenne a deux mois pour présenter un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal.