Bruxelles, 03/12/2003 (Agence Europe) - La Présidence italienne se réserve de présenter à la Conférence intergouvernementale du 8 décembre à Bruxelles, quelques jours avant le Conseil européen, de « nouvelles réflexions » sur les élements du futur Traité constitutionnel sur lesquels, au conclave CIG de Naples, il n'y a pas encore eu convergence, a annoncé mercredi au Parlement européen à Bruxelles le Président du Conseil de l'UE, Roberto Antonione, qui a reconnu que les questions institutionnelles demeurent les plus sensibles, comme l'a démontré en particulier la discussion du conclave sur la double majorité au Conseil. Les positions - entre ceux qui défendent jusqu'au bout les dispositions de Nice et ceux pour qui la double majorité Etats-populations au Conseil proposée par la Convention européenne est « irrenonçable » - sont « encore très éloignées », a-t-il dû admettre, en constatant: pour trouver une solution, il faudra faire preuve de « lucidité » et « voir loin ». Et il a ajouté: « il faudra examiner les propositions dans une optique temporelle de grande haleine, après 2009 » (date jusqu'à laquelle seront appliquées les règles de Nice, que certains Etats voudraient prolonger au-delà, alors qu'à Naples, Franco Frattini n'avait pas voulu entendre parler de « clause de rendez-vous » pour examiner le fonctionnement du système de Nice avec en arrière-pensée l'idée de le maintenir: NDLR). M.Antonione a tenu là à lancer un avertissement: tous les acteurs devront faire preuve de flexibilité pour jeter « les bases de l'Europe du 21ème siècle » et, sachant qu'il y aura « dignité égale pour tous les Etats membres », ils devront, dans cette négociation, « abandonner la logique du juste retour selon laquelle à chaque concession devra correspondre un gain équivalent ». Sinon, on risque de « miner les fondements mêmes de l'Union », a averti le Secrétaire d'Etat italien aux Affaires étrangères, en concluant: « Oui à l'équité, mais aucun Etat membre ne pourra freiner le processus d'intégration européenne, et ceux qui essaieront de le faire devront assumer leurs responsabilités devant les citoyens et devant l'histoire du processus d'intégration. L'approbation de la Constitution sera un succès de tous, ou un insuccès de l'Union ».
Mise en garde de Romano Prodi, qui regrette notamment le manque de progrès
sur des procédures de révision plus souples
Dans son intervention, le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a déploré: "Jusqu'ici, la Conférence intergouvernementale s'est occupée plus de disputes internes entre Etats membres que de la création des instruments" pour répondre aux problèmes de l'Europe. Il a jugé "certainement décevant que l'on n'ait enregistré aucun progrès sur l'adoption d'une procédure permettant d'amender (plus facilement) la partie de la Constitution sur les politiques", et il a promis: "La Commission appuiera tout effort de la Présidence pour atteindre cet objectif. En pensant aux nouveaux défis qui se préparent, il faut éviter que la Constitution devienne une contrainte pour notre action future". Selon lui, le seul progrès "significatif" de la CIG jusqu'ici a été la définition de la coopération structurée en matière de défense, alors que "sur toutes les autres questions, il y a encore le risque que la CIG fasse des pas en arrière dans la direction de la méthode intergouvernementale". Ceci vaut notamment, dit-il, pour la coopération en matière pénale, "juste au moment où tous les leaders reconnaissent la menace de la criminalité et du terrorisme international". Et il renchérit: "Certains ministres affirment que l'extension du système intergouvernemental signifie un renforcement de la politique économique, alors que ce qui est réellement utile, c'est le renforcement de la capacité européenne de mettre la gouvernance de l'économie au service d'une stratégie de croissance. D'autres pays arriveront même à proposer de réintroduire le droit de veto là où la Convention l'a aboli, par exemple dans la politique commerciale". Selon lui, "ces choix à reculons risquent de faire de l'Europe un continent marginal, entouré d'autres puissants protagonistes", car le projet de Constitution, dans sa forme actuelle, fournit peut-être à l'Europe des instruments pour agir plus efficacement - "rien de moins, mais rien de plus non plus". Ce projet "ne crée pas le projet politique du futur", regrette M.Prodi. La vraie question, selon lui, sera de savoir si les leaders des Etats membres "trouveront la capacité collective d'adopter les instruments qui seront indispensables à l'avenir pour entreprendre tout projet européen". Quant aux problèmes institutionnels, M.Prodi a mis en garde: "il ne faut pas redimensionner à la dernière minute les compétences de la Commission dans des secteurs cruciaux comme le contrôle sur les aides d'Etat". Et "une chose est claire: la Commission résistera jusqu'à la dernière minute, à la CIG, contre toute tentative de réduire les pouvoirs du Parlement européen, surtout sur les questions budgétaires". Pour le Conseil, la Commission continue de préférer un système de vote fondé sur 50% des Etats et 50% de la population, insiste M.Prodi, pour qui "en aucun cas, la Conférence intergouvernementale ne pourra décider un système de vote qui rendrait la prise de décision du Conseil encore plus difficile que le système de Nice". Pour conclure: "Une Constitution "pire que Nice" est simplement indéfendable (...). Nous ne devons pas oublier que les premiers référendums sur la Constitution se tiendront à peine six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale".
Le débat: les députés tiraillés entre optimisme et craintes -
Daniel Cohn-Bendit incite à ne pas signer une mauvaise réforme
Le débat a montré que les députés, s'ils reconnaissent certaines avancées surtout depuis le conclave de Naples, demeurent inquiets sur beaucoup de questions importantes. Les pouvoirs budgétaires du Parlement européen, par exemple, sur lesquels a insisté notamment l'élu de la CDU Elmar Brok, l'un des deux représentants du Parlement à la CIG: les propositions du Conseil Ecofin (que Franco Frattini n'a pas voulu reprendre: NDLR) ramèneraient le PE à la situation de 1978, s'est-il exclamé. Et il a confirmé sa vive opposition à toute "clause de rendez-vous" sur le système de Nice pour le vote au Conseil, et à tout arrangement qui donnerait au futur Président du Conseil européen de l'influence sur les différents Conseils ou sur le processus législatif. Quant au ministre européen des Affaires étrangères, il avoue: je ne comprends pas pourquoi les ministres des Affaires étrangères ne voudraient pas qu'il s'appelle "ministre!". Le président du groupe socialiste Enrique Baron estime pour sa part qu'il y a une marge d'ajustement possible dans les propositions concernant la double majorité, mais critique le système de Nice. Pour lui, par ailleurs, la CIG ne devrait pas considérer que l'abolition du Conseil législatif est chose acquise. Le président du groupe libéral Graham Watson s'en est pris lui aussi à "l'obstination" des ministres des Finances sur les questions budgétaires, en rappelant que "le pouvoir de la bourse" est traditionnellement dans les mains du Parlement. En outre, au sujet des questions de politique internationale que traitera le Conseil européen de Bruxelles, il a choisi de se concentrer sur le traitement subi par les prisonniers de Guantanamo, en rappelant: Dostoïevski avait dit que "l'on connaît la nature d'une civilisation en visitant ses prisons...".
"L'intergouvernemental va mal", a lancé Daniel Cohn-Bendit, pour qui les résultats de la CIG apparaissent"pour l'instant exécrables", et il faut donc avoir "le courage de dire "non", et ne pas signer" "si trouver un accord à Bruxelles signifie recommencer la comédie de Nice". Et il a martelé: "On a parlé de mourir pour Dantzig, les Polonais de mourir pour la Pologne, M. Prodi de mourir pour le budget: je ne veux pas mourir pour Bruxelles!".Et, en reconnaissant que "les gouvernements ont l'habitude de rire, car ce parlement n'a pas à dire oui, et à la fin il se rallie toujours", il les a prévenus: "nous n'avons peut-être pas la capacité de décider avec vous, mais nous avons une capacité de nuisance", car cette Constitution, "il faudra la faire ratifier", et nous nous adresserons aux citoyens. Plutôt que de vouloir absolument conclure à Bruxelles, on devrait poursuivre éventuellement la CIG « sous présidence irlandaise ou luxembourgeoise », pour avoir un meilleur résultat, a-t-il dit, en concluant: "il n'est jamais trop tard pour terminer, parfois il est trop tôt. Ne signez pas un texte dont vous aurez honte, comme vous avez honte de Nice". La Danoise Pernilla Frahm, en s'exprimant pour le groupe GUE/NGL, a été aussi très négative, même si pour des raisons différentes, selon elle, la Convention a "hissé la bannière européenne très haut, peut-être trop haut". Que dire, s'est-elle écriée, d'une Constitution sur laquelle les citoyens de tous les Etats membres ne sont pas appelés à se prononcer?
L'Irlandais Gerard Collins, pour le groupe UEN, a insisté surtout sur certains soucis des petits pays, comme le fait d'avoir un Commissaire à part entière, et sur des questions politiquement sensibles pour certains Etats membres, comme la fiscalité (qui doit absolument rester de compétence nationale) ou la défense. Jens-Peter Bonde, président du groupe EDD, a réitéré son opposition à une Constitution qui transférerait, dit-il, de larges tranches de pouvoirs des parlements nationaux aux "bureaucrates qui décident à huis clos à Bruxelles", à savoir aux groupes de travail du Conseil. Enfin, le radical italien Marco Pannella a ironisé sur les annonces quant au rapprochement des positions des Etats membres, en notant: en fait, on voit qu'Espagne et Pologne, mais aussi Royaume-Uni, Autriche, Danemark et Estonie sont pour le maintien du système de vote au Conseil décidé à Nice. Et sur des thèmes de politique internationale, après avoir accusé les "pacifistes" européens d'être "ceux de 1939", il a demandé au Conseil européen: prenez une initiative sur l'Irak, demandez à l'ONU, aux Etats-Unis d'engager une "procédure de paix" mettant fin à la tragédie actuelle et comportant l'exil de Saddam Hussein.
Le représentant social-démocrate allemand du PE au sein de la CIG, Klaus Hänsch, a fait l'éloge de la Présidence italienne qui "s'efforce de rester le plus près possible du résultat de la Convention" et propose des avancées comme la mention de l'égalité des chances parmi les valeurs de l'Union ou encore la majorité qualifiée dans certains cas dans le domaine de la PESC. "Ce sont de réels progrès", a-t-il dit avant d'insister sur la défense des prérogatives budgétaires du Parlement. Le libéral démocrate britannique Andrew Duff a estimé que toute clause de rendez-vous serait inacceptable. Dans le passé, on s'est régulièrement résignés en estimant que des traités comme celui de Nice étaient "mieux que rien", a rappelé le vert autrichien Johannes Voggenhuber en affirmant qu'il faut dire clairement que "une mauvaise Constitution, ce n'est pas mieux que rien". Naples a apporté un progrès, a constaté le Portugais José Ribeiro e Castro (UEN) en adressant ses félicitations à la Présidence italienne. Parmi les progrès, il a cité le pas fait vers un Commissaire par Etat membre. Il a plaidé pour la mention de l'héritage chrétien dans le préambule de la future Constitution mais il s'est opposé à la position de l'Espagne et de la Pologne. "L'Espagne doit comprendre qu'elle est le plus grand des petits pays et non le plus petit des grands pays", a dit M. Ribeiro en appelant de ses vœux une Europe dont tous les Etats membres seraient « moyens ». Et d'ajouter que nous n'avons "pas besoin de pays qui ont des rêves de grandeur". L'élu du Parti national écossais Neil MacCormick est revenu sur le nombre minimal de sièges au Parlement européen. Tout en se félicitant du fait qu'un pays comme Malte ait un nombre minimum de cinq sièges, il a expliqué qu'il ne faudrait pas que l'augmentation du nombre de sièges pour des pays de petite taille ait pour effet de réduire la représentation parlementaire de régions comme le Pays de Galle ou l'Ecosse. Le conservateur britannique Charles Tannock a critiqué un projet qui, selon lui, va "créer un super-Etat fédéral" et il a demandé qu'un référendum soit organisé au Royaume-Uni sur le résultat de la CIG. Après avoir félicité la Présidence italienne, le social-démocrate allemand Martin Schulz a demandé que l'on maintienne un nombre raisonnable de sièges au sein du Parlement européen qui doit conserver son efficacité et pas devenir une sorte de "Congrès du peuple de Chine".
En répondant aux députés, M. Antonione a dit: "Si nous arrivons à bon port, il ne s'agira pas d'un succès pour la Présidence italienne mais ce sera un succès pour tout le monde". Et de promettre à nouveau de "rester le plus près possible du projet de la Convention", d'essayer d'améliorer les choses et de ne pas accepter de "compromis au rabais".
Le Président Prodi a invité la Présidence à "ne pas prendre à la légère certains points qui ont disparu comme le Conseil législatif", qui faisait partie d'un ensemble architectural dont l'équilibre est menacé chaque fois que l'on touche à un point particulier. Il a aussi appelé l'ensemble des acteurs de la Conférence intergouvernementale à "ne pas fuir devant les problèmes, parce que si nous continuons à fuir nous n'allons jamais les résoudre".