Bruxelles, 03/12/2003 (Agence Europe) - Grâce aux nouvelles directives marchés publics "la possibilité de refiler les marchés à ses copains sera fortement réduite, ce qui devrait avoir un impact notamment en Italie", a commenté le ministre italien des affaires européennes, Rocco Buttiglione, à l'issue, positive, de la réunion de conciliation entre le Parlement et le Conseil, mardi soir à Bruxelles. Les deux institutions sont finalement parvenues à un compromis sur la principale question en suspens: la possibilité d'attribuer les marchés en fonction de critères environnementaux ou sociaux.
Ces directives, cadre et sectorielles (eau, énergie, transports et poste), simplifient et modernisent les règles communautaires concernant la passation de marchés publics de travaux et de services. L'objectif est d'assurer le respect des principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, lors de la passation de marchés publics dans l'ensemble des Etats membres. Elles fixent des règles d'information sur les appels d'offres, sur l'accès aux marchés, l'exclusion de soumissionnaires condamnés pour blanchiment, activités criminelles ou atteintes aux intérêts financiers de l'UE. Les directives s'appliqueront aux marchés de plus de 162.000 euros ou de plus de 249.000 euros, selon la nature du marché, pour les fournitures et les services (hors défense et certains marchés passés par les autorités centrales), et de 6,2 millions pour les travaux.
Les directives reposent essentiellement sur le principe "l'offre économiquement la plus avantageuse". Sous la pression du Parlement, les autorités adjudicatrices pourront toutefois définir dans l'appel d'offres des critères environnementaux et sociaux lorsque ceux-ci sont liés à la nature du marché. Ce lien nécessaire entre ces critères et la nature du marché traduit dans les directives l'arrêt "Concordia" de la Cour de justice sur l'attribution du marché des bus à Helsinki. Les méthodes de travail d'une entreprise pourront être prises en compte dans ce contexte. Autrement dit, a expliqué Rocco Buttiglione, une autorité publique pourra demander dans l'appel d'offres que l'entreprise emploie un certain pourcentage de personnes handicapées. Pour Maria Berger (PSE, autrichienne), co-rapporteur du PE, "il était important de trouver un équilibre entre la concurrence, les principes de non-discrimination pour l'accès au marché et la possibilité pour les municipalités d'appliquer des critères écologiques ou sociaux". Au sein du Conseil, la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Grèce étaient également favorables à l'inclusion de critères environnementaux, alors que les Britanniques et les Irlandais notamment s'y opposaient.
Le PE et le Conseil sont également parvenus à un accord pour exclure des procédures de passation par voie électronique les marchés liés à des services intellectuels. Comme nous l'avons indiqué (EUROPE du 2 décembre p.16), les deux législateurs étaient déjà tombés d'accord à propos des marchés de livres scolaires, afin de permettre à l'Allemagne et l'Autriche de conserver leur politique de prix fixe. Ils ont aussi convenu de ne pas introduire de règles spécifiques pour les "systèmes de qualification", c'est-à-dire la possibilité de dresser à l'avance des listes d'entreprises habilitées à se présenter aux appels d'offres.
Les négociations sur ces textes proposés en mai 2000 par la Commission "ont été très difficiles", a constaté la présidente de la délégation du PE en conciliation, Charlotte Cederschiöld (PPE-DE, suédoise). Elle a estimé que le résultat est un texte "de qualité, facile à comprendre et à mettre en œuvre". Ces textes sont essentiels pour un marché qui représente un volume de 1.400 milliards d'euros dans l'UE, et encore plus après l'élargissement, a souligné le rapporteur du Parlement, Stefano Zappalà (Forza Italia). Le directeur général de la Commission pour le marché intérieur, Alexander Schaub, a salué cet accord qui réunit en deux directives "une montagne de dispositions éparpillées" pour constituer un "ensemble cohérent, facilement disponible et applicable".