Bruxelles, 26/11/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité pourrait arriver ce jeudi à des accords sur la création du brevet communautaire et sur la directive "OPA", deux textes en discussion depuis plus de vingt ans. Réuni sous la présidence des ministres italiens aux affaires européennes Rocco Buttiglione et à l'industrie Antonio Marzano, le Conseil tentera en outre de dégager des accords sur le règlement concentrations, le règlement concernant la marque communautaire et sur la directive "assurance automobile". Les ministres auront aussi un premier débat d'orientation sur le programme "Reach" pour la chimie.
Brevet: le Conseil tentera d'arriver à un accord politique sur la création du brevet communautaire, en discussion depuis 28 ans. Les ministres devront pour cela arriver à un compromis sur les délais de traduction des "revendications" et l'attribution obligatoire de licence à un Etat pour des raisons de force majeure (voir EUROPE du 7 novembre, p. 11). Le Conseil doit en outre se prononcer sur les amendements qui doivent être apportés à la Convention européenne sur les brevets, afin de les présenter à la réunion du conseil d'administration de l'Office européen des brevets, à Munich, du 2 au 5 décembre.
OPA: le Conseil pourrait arriver à un compromis sur la directive "Offres publiques d'achat" en rendant optionnels les deux articles les plus litigieux, à savoir les articles 9 et 11 qui obligent le conseil d'administration d'une entreprise à avoir l'accord des actionnaires pour prendre des mesures de défense contre une OPA (voir EUROPE du 26 novembre p.15 et du 21 novembre, p.6). Le PE soutient ce compromis. La Commission européenne a confirmé mercredi qu'elle s'oppose à cette solution qui "maintiendrait le protectionnisme actuel". Elle est toutefois prête à poursuivre les contacts avec la présidence pour arriver à un accord satisfaisant, a indiqué le porte-parole du Commissaire Frits Bolkestein. L'une des solutions pourrait être de renforcer la clause de révision de la directive, a-t-il laissé entendre. Il semble que M. Bolkestein n'a pas eu le soutien du Collège pour retirer la proposition si le Conseil adopte le compromis tel quel en outrepassant l'avis de la Commission (il devrait alors se prononcer à l'unanimité).
Marque communautaire: le Conseil devrait arriver à un accord politique sur un règlement modifiant les procédures actuelles d'octroi de la marque communautaire. Ce texte supprime notamment le système obligatoire de recherche en antériorité concernant les marques nationales.
Concentrations: le Conseil devrait arriver à un accord politique sur le nouveau règlement "concentrations" présenté en 2002 par la Commission. L'Allemagne aurait encore une réserve concernant les "tests d'évaluation" qui définissent les cas de fusions incompatibles avec les règles du marché intérieur.
Qualifications professionnelles: la Présidence fera un état des lieux des négociations en cours sur la nouvelle directive "reconnaissance des qualifications professionnelles" remplaçant les 15 textes actuels.
Assurance automobile: le Conseil pourrait arriver à un accord politique sur la directive "assurance automobile". Les divergences portent en particulier sur les montants de l'indemnisation (voir EUROPE du 8 novembre, p. 8). Un accord serait en vue, en revanche, pour confirmer que les victimes cyclistes ou piétons seraient indemnisées selon la législation de l'Etat de l'accident.
Chimie: les ministres auront un premier débat d'orientation sur le règlement Reach, à la suite du débat du 10 novembre dernier (voir EUROPE du 11 novembre p. 9).
Compétitivité: le Conseil adoptera des conclusions en vue du Conseil européen de décembre.