Bruxelles, 26/11/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté un rapport dans lequel elle dresse le bilan de son action dans le domaine des aides fiscales. Le rapport évalue dans un premier temps le rôle joué par la communication de 1998 sur les aides fiscales, dans son objectif de contrôler les aides d'Etat, en estimant que cette communication s'est révélée être un instrument efficace lors de l'examen des cas d'aides fiscales initié en juillet 2001. Ces cas concernaient principalement les régimes fiscaux en faveur des entreprises multinationales. Ces régimes utilisaient des méthodes alternatives d'imposition sur le modèle de la méthode "cost plus" (le revenu imposable d'une entreprise est calculé sur une base forfaitaire, en fonction des risques encourus). La Commission rappelle qu'elle n'est pas, a priori, opposée à ce type de méthode, mais considère que ce modèle peut être à l'origine d'une aide d'Etat si la charge fiscale est inférieure à celle qui aurait résulté d'une méthode, d'imposition dite "classique".
Le rapport précise encore que la Commission continue à adopter une approche stricte du principe de la justification d'une mesure fiscale sélective en s'attachant, en particulier, à vérifier si les critères d'éligibilité requis pour bénéficier d'une dérogation correspondent aux justifications avancées par l'Etat membre concerné.
Le rapport examine aussi les relations entre le contrôle des aides d'Etat et la lutte contre la concurrence fiscale dommageable menée dans le cadre du code de conduite sur la fiscalité des entreprises: tout en poursuivant le même objectif général de réduction des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, la procédure d'examen des régimes fiscaux du point de vue des aides d'Etat est indépendante des travaux du code de conduite, rappelle le rapport. Toutefois, dans la mesure où la Commission a donné la priorité à l'examen des mesures dommageables qui constituaient également des aides d'Etat, elle a également contribué à l'élimination de certaines mesures fiscales dommageables.
Enfin, le rapport aborde la question de la fiscalité indirecte qui, en principe, n'est pas couverte par la communication. Certains aspects pourraient ainsi faire l'objet d'une communication séparée.