Bruxelles, 07/10/2003 (Agence Europe) - Le système européen de "notification" grâce auquel les États membres et la Commission peuvent vérifier que les projets de réglementations techniques nationales relatives aux produits ou services ne créeront pas d'entraves au commerce est étendu à huit pays en voie d'adhésion, avant même leur entrée officielle dans l'Union européenne, s'est félicitée, mercredi dernier, la Commission européenne. Le Conseil vient, en effet, d'approuver les accords bilatéraux nécessaires avec la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie. Une autre décision, permettant la conclusion de deux accords bilatéraux supplémentaires avec Chypre et la Hongrie, doit être approuvée prochainement par le Conseil.
Prévue par la directive 98/34/CE, le système de notification oblige les États membres de l'Union à se communiquer les uns aux autres, ainsi qu'à la Commission européenne, tout projet de réglementation qui ne fait pas partie intégrante de l'acquis juridique communautaire existant. Après notification, une période de statu quo de trois mois, au cours de laquelle l'État membre concerné doit s'abstenir de mettre en vigueur le projet de réglementation nationale, s'applique. Les autres États membres et la Commission peuvent dès lors présenter soit des observations (ce qui n'entraîne aucune prolongation de la période de statu quo), soit des avis circonstanciés (ce qui a pour effet de prolonger ladite période d'un mois, dans le cas des services de la société de l'information, ou de trois mois, dans le cas des biens). Un dialogue peut ainsi s'établir en vue de trouver une solution qui soit compatible avec les règles du marché unique.
Le système de notification utilisé par les pays en voie d'adhésion différera cependant jusqu'au 1er mai 2004 de celui actuellement appliqué dans l'UE. Il prévoit uniquement la possibilité de présenter des observations et une seule période de statu quo de trois mois, non prolongeable. Ce même système simplifié s'applique d'ailleurs déjà avec les pays de l'AELE depuis 1990 et la Turquie depuis 2001.