Bruxelles, 07/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, mercredi, une communication au Parlement et au Conseil relative à l'intégration, dans le budget général de la Communauté, du Fonds européen de développement (Fed). Rappelons que le Fed est le principal instrument financier pour la coopération avec les pays ACP (Afrique Caraïbes/Pacifique) et les Pays et territoires d'Outre-mer (voir EUROPE du 24 septembre, 16)
Préparée conjointement par les Commissaires Poul Nielson (Développement) et Michaele Schreyer (Budget), cette communication s'intitule « Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE ». Elle a pour objet principal de présenter les avantages politiques et pratiques qu'il y aurait, selon la Commission, à normaliser le cadre financier de cette coopération, financée depuis 45 ans par un fonds séparé, géré de manière singulière. Alimenté par les contributions volontaires des Etats membres âprement négociées tous les cinq ans (au sein du Conseil de l'UE, puis avec les pays ACP), le Fed est en effet géré par la Commission européenne (assistée d'un comité de gestion où sont représentés les Etats membres), sans que le Parlement puisse exercer ses prérogatives de contrôle en tant qu'autorité budgétaire.
Au nombre des avantages politiques, la Commission devrait citer: - l'opportunité de procéder à cette normalisation dès 2004 , soit au moment de l'élargissement pour pouvoir intégrer les besoins financiers de la coopération avec les pays ACP dans les perspectives financières de l'Union élargie (après 2006) ; - l'opportunité de mettre un terme à un régime particulier qui n'aurait plus sa raison d'être puisque la coopération avec les pays ACP, régie par l'accord de Cotonou, est un élément de la politique de coopération de l'Union avec l'ensemble des pays en développement ; - l'occasion de moderniser les relations entre l'Union et les pays ACP en rompant avec un mode de financement au coup par coup, né des liens historiques entre certains Etats membres et leurs anciennes colonies ; - la conformité de cet exercice de modernisation avec les objectifs de la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la Communauté ; - l'opportunité de prévenir le risque de marginalisation des pays ACP et des PTOM dans les priorités politiques de l'Union.
Parmi les avantages techniques, la Commission devrait notamment évoquer la simplification et l'harmonisation des procédures budgétaires, l'efficacité accrue de l'aide grâce à la possibilité de réaffecter plus facilement les ressources en fonction des besoins, tout en garantissant la prévisibilité des ressources dans le plafond autorisé par le budget communautaire, la mise à disposition rapide des ressources financières (contrairement aux ressources du Fed dont la mobilisation est tributaire de la ratification préalable, par les Etats membres et les Etats ACP du protocole financier accompagnant l'accord de partenariat ACP/UE pour en permettre la mise en oeuvre sur cinq ans).
Une partie de la communication devrait aussi passer en revue les inconvénients supposés de la budgétisation du Fed et tenter de démontrer que les arguments invoqués par ses détracteurs ne sont pas pertinents. La Commission est en effet persuadée que la budgétisation du Fed ne nuira pas - que du contraire- à la qualité et aux acquis du partenariat pour le développement entre l'Union et les pays ACP, et que l'intégration du Fed dans le budget communautaire ne se traduira pas par une révision à la baisse du niveau d'aide.
Avec cette communication, qu'elle s'était engagée à présenter pour conclure un débat long de plusieurs années, la Commission espère convaincre tous les Etats membres des avantages de la budgétisation dont elle-même et le Parlement sont déjà convaincus. La Convention sur l'avenir de l'Europe l'est d'ailleurs aussi puisque le projet de Constitution européenne recommande la budgétisation du Fed .
Le Parlement européen aura la primeur de cette communication. Michaele Schreyer devrait lui en faire la présentation mercredi, sitôt le texte approuvé par le collège des Commissaires.