Bruxelles, 07/10/2003 (Agence Europe) - La commission des pétitions du Parlement européen a déclaré recevables, mercredi dernier, deux pétitions sur la brevetabilité des logiciels. La première pétition introduite par Eurolinux a rassemblé 280 000 signatures dont 6 000 proviennent de PME et vise à promouvoir la capacité d'utiliser les logiciels dits libres. La seconde compte 30 scientifiques de renom, tel Robin Milner de l'Université de Cambridge, et demandait au Parlement de s'assurer « qu'il soit impossible de breveter les idées sous-jacentes des logiciels (les algorithmes), les méthodes de traitement de l'information, les structures de données et les logiciels d'interaction entre êtres humains et ordinateurs ». Comme l'a expliqué son promoteur, Philippe Aigrain, chercheur en informatique devant la commission des pétitions, « dans le vote du Parlement, vous avez donné satisfaction à l'essentiel des requêtes que nous avions formulées ». Mais nous entendons attirer votre attention sur les dangers de la suite du processus législatif. « Les amendements que vous avez adoptés forment un tout interdépendant. Retirez-en un seul, et tout sera perdu. Laissez affaiblir la définition de ce qui est technique et donc potentiellement brevetable, et 100.000 brevets de logiciels s'y engouffreront. Laissez supprimer l'amendement qui prévoit que seules les caractéristiques techniques puissent être utilisées pour décider s'il y a innovation technique, et l'Office des Brevets pourra considérer tout et n'importe quoi comme technique. Laissez réintroduire les revendications sur les logiciels (software or program claims) et quelles que soient les autres précautions, tous les développeurs, distributeurs, ou éditeurs de logiciels seront victimes d'un océan de litiges. » Bien que déclarées recevables, ces pétitions ne devraient cependant pas avoir d'autres suites. Sur proposition de son vice-président Roy Perry (conservateur, Uk), la plupart des parlementaires présents ont, en effet, estimé après débat que le projet de directive tel que modifié par les députés lors de la dernière plénière (voir EUROPE du 25 septembre, p. 11) donnait satisfaction aux pétitionnaires. La commission juridique a cependant été saisie pour avis sur la nécessité de clore la procédure.