Bruxelles/Genève, 22/09/2003 (Agence Europe) - En l'absence de tout mouvement du côté américain pour abroger la législation antidumping de 1916 condamnée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union a décidé, lundi, de relancer la procédure d'arbitrage à Genève en vue d'obtenir l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion, ainsi que des mesures de protection. Une proposition, dont le but est de "protéger les compagnies européennes affectées par l'application de la législation" illégale, a été transmise le jour même, au Conseil des ministres en vue de son adoption, indique la Commission européenne dans un communiqué. Pour le Commissaire Pascal Lamy, "le moment est venu pour les Etats-Unis de faire preuve de diligence et d'engagement vis-à-vis de leurs obligations".
"Cela fait trois ans que la loi antidumping de 1916 a été déclarée incompatible avec les règles de l'OMC et l'Union européenne est toujours dans l'attente de signes concrets montrant que les Etats-Unis vont abroger la législation condamnée", explique le porte-parole. En commentant la décision européenne, Pascal Lamy souligne que si "l'UE envisage de prendre des mesures de rétorsion", c'est "en dernier recours et elle a déjà laissé aux Etats-Unis plus de temps qu'il n'en faut pour se conformer à la décision de l'OMC dans cette affaire". Le signal émis de Washington est que "le droit commercial international va être tout simplement ignoré", ce que le Commissaire trouve "très perturbant". Il est impossible de laisser faire "sans contester", a-t-il dit, en espérant que le fait de réactiver la procédure d'arbitrage "va donner une impulsion amenant une action immédiate du Congrès en vue d'abroger la loi et de mettre un terme à toutes les affaires pendantes".
Rappelons que la procédure d'arbitrage dont il est question a été enclenchée par Washington et porte sur la légitimité d'une demande faite à l'OMC par l'Union et d'une autre, émanant du Japon, en vue d'obtenir l'autorisation de sanctionner le non-respect par les Etats-Unis du jugement condamnant leur législation antidumping de 1916 (voir EUROPE du 22 janvier 2002). La Commission avait expliqué à l'époque que cette démarche était de nature purement juridique, l'autorisation devant être demandée dans les délais prévus par la procédure afin de préserver le droit de prendre le cas échéant des mesures de rétorsion contre le négoce américain. La refonte législative a bien été amorcée outre-Atlantique mais cela remonte à l'été 2001. Depuis lors, le projet de loi abrogeant celle de 1916 - et, partant, la promesse de classer les affaires pendantes devant les tribunaux des Etats-Unis - est toujours en suspens au Congrès. Et, pendant ce temps, les procès faits, au titre de ladite législation, à plusieurs firmes européennes continuent de suivre leur cours. Le risque pour ces compagnies accusées de dumping, notamment par la firme américaine Geneva Steel, est de se voir finalement sanctionner par les mesures civiles et/ou pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement, que prévoit le Code antidumping des Etats-Unis.