Bruxelles, 22/09/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité est arrivé lundi à un accord politique sur les droits de séjour de citoyens communautaires et de leurs familles dans les Etats membres, en laissant aux Etats d'accueil une large marge d'appréciation sur le point le plus controversé: la définition de la "famille" et les droits des "partenaires". Le Parlement européen devra encore se prononcer en seconde lecture sur ce texte, qui revient largement sur la définition plus libérale de la famille adoptée par les députés en février. L'objectif est d'arriver à un accord Parlement/Conseil avant les élections du printemps 2004, pour une entrée en vigueur en 2005.
Proposée en 2001 par la Commission, la directive a pour objectif de réduire les formalités administratives limitant la liberté de mouvement des citoyens communautaires, leur assurer un droit de résidence permanent et les protéger contre l'expulsion. En pratique, la directive supprime l'obligation d'avoir une "carte de séjour" pour les citoyens communautaires et facilitera l'installation de leur famille, communautaire ou non communautaire. Elle garantit le maintien de ces droits aux membres de la famille, en cas de décès ou divorce.
Pendant les trois premiers mois de séjour, aucune formalité administrative ne pourra être exigée. La Commission européenne et plusieurs Etats membres auraient préféré étendre cette période à six mois. Le Royaume-Uni s'y est opposé fermement, et dans une certaine mesure l'Allemagne, l'Espagne et l'Autriche.
Après ces trois mois, l'Etat d'accueil pourra exiger un enregistrement mais la "carte de séjour" ne sera plus nécessaire. La France a déjà indiqué qu'elle ne compte même pas demander d'enregistrement.
Après cinq ans de résidence, les citoyens communautaires pourront obtenir, sans condition, un droit de résidence permanent. La Commission plaidait pour un accès au droit de résidence permanent après une durée de quatre ans. La Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande souhaitaient que ce droit de résidence permanent ne soit pas étendu aux étudiants.
La définition de la "famille" était l'un des principaux points de divergences entre les Etats membres et entre le Conseil et le Parlement. La Commission avait choisi dans sa proposition de ne pas entrer dans le détail, estimant que la définition de la famille dépend du droit national. Les pays scandinaves et les Pays-Bas notamment souhaitaient que les "partenariats enregistrés" puissent être explicitement reconnus comme "famille" si le droit de l'Etat d'accueil reconnaît ces partenariats, tels que le mariage homosexuel en Belgique et aux Pays-Bas ou le "pacs" en France. L'Allemagne, l'Autriche, l'Irlande, la Grèce s'y sont opposés, estimant que cette mention même touchait à leur droit de la famille. La Pologne, s'exprimant en tant qu'observateur, s'y est également opposée. Sous la pression ferme de l'Allemagne, le Conseil a finalement décidé de retirer cette mention du projet de directive. Les Etats d'accueil devront uniquement s'engager à "faciliter" l'installation du "partenaire avec qui le citoyen communautaire a une relation durable, dûment attestée". Ce que signifie "faciliter" n'est pas précisé dans le texte, laissant une marge pour une éventuelle jurisprudence ultérieure, constate-t-on à la Commission.
L'un des changements essentiels du projet de directive présenté par la Commission était d'empêcher l'expulsion de citoyens communautaires résidents depuis plus de dix ans dans un autre Etat membre. Seul l'Italie a soutenu le texte plus libéral de la Commission. Selon le compromis du Conseil, des citoyens communautaires ne pourront être expulsés que pour des "raisons impérieuses de sécurité publique selon le droit national". Sous la pression de huit délégations (R.U, All., Fr., DN., Su., Fin., Gr., Esp.), seuls les citoyens communautaires sont protégés contre les menaces d'expulsion.