Strasbourg, 24/06/2003 (Agence Europe) - L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, lundi à Strasbourg, le rapport du démocrate-chrétien chypriote Christos Pourgourides qui analyse les raisons pour lesquelles la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne peut pas être appliquée dans certaines zones. Le rapport cite notamment: - les conflits armés ou situation d'urgence ; - l'occupation d'une partie du territoire ; - l'absence de contrôle d'un Etat sur une partie de son territoire ; - l'ampleur et la gravité de violations qui peuvent être assimilées à des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité et pour lesquelles même des milliers de recours individuels ne permettraient pas de remédier à la situation ; - l'inaction des Etats parties à la Convention qui ne font pas usage de leur droit de recours contre un autre Etat.
Pour remédier à cette situation, l'Assemblée recommande au Comité des ministres de: (1) améliorer l'information et la formation sur la CEDH (en particulier en direction des avocats, magistrats, procureurs, fonctionnaires et membres des forces armées) ; (2) créer un procureur auprès de la Cour européenne qui aurait pour tâche de porter devant elle les cas de violations massives des droits de l'Homme (cette tâche pourrait être confiée au Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe) ; (3) inscrire dans la CEDH l'obligation pour les Etats d'obtempérer à des mesures ordonnées par la Cour. L'Assemblée recommande aussi aux 45 Etats membres du Conseil de l'Europe de se doter d'une loi sur la compétence universelle leur permettant de poursuivre les auteurs de crimes internationaux.