Bruxelles, 24/06/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Autriche qui a l'intention d'interdire, à partir du 1er août 2003, la circulation de poids lourds transportant certaines marchandises sur un tronçon de l'autoroute A12 au Tyrol. La Commission estime que cette décision est discriminatoire et contraire aux dispositions du marché intérieur. En outre, la Commission doute de l'efficacité et de la proportionnalité de la mesure par rapport à son objectif: améliorer la qualité de l'air dans la zone concernée. La Commission laisse une semaine au gouvernement autrichien pour répondre à ses observations ; ensuite, elle lui enverra un avis motivé. Elle justifie la rapidité de l'échéance fixée par "l'urgence de la situation" puisque l'interdiction entrera en vigueur le 1er août. En outre, la Commission avait déjà demandé au gouvernement autrichien, dans une lettre datée du 6 mai, des explications supplémentaires qui ne lui ont pas été fournies.
Le 27 mai, le gouverneur du Tyrol a décrété une ordonnance qui interdira à tous les poids lourds ayant une masse de plus de 7,5 tonnes et transportant des produits précis (céréales, agrumes et lièges, minerais de fer et non-ferreux, pierres, terre, déblais, automobiles et remorques, acier de construction) de circuler sur l'Autoroute A12 de l'Inntal entre les communes de Kundl et d'Ampass et ce, dès le 1er août prochain. Par contre, les transports en provenance ou à destination d'Innsbruck ainsi que des districts de Kufstein, Schwaz et Innsbruck-Land seront exemptés de l'interdiction. Pour la Commission, cette interdiction constituera une discrimination car le transport routier des marchandises concernées entre Etats membres devant transiter par ce tronçon d'autoroute, et notamment entre l'Allemagne et l'Italie, sera de facto interdit alors que le transport routier de ces mêmes produits entre les Etats membres et la région autrichienne concernée ne le sera pas. Elle estime par ailleurs que cette interdiction constitue une violation du principe de la libre prestation des services contenue dans le règlement communautaire portant sur l'accès au marché des transports de marchandises par route dans l'Union ainsi qu'au règlement fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre.