Bruxelles, 14/03/2003 (Agence Europe) - La composante libérale de la Convention européenne a, par la voix du député européen Andrew Duff, critiqué les projets d'articles 24 à 33 présentés par le présidium de la Convention au sujet des moyens d'action dont dispose l'Union (voir EUROPE du 1er mars, p.3). Les libéraux ont présenté des amendements visant à souligner la séparation entre « la branche législative et exécutive » et à assurer que "rien qui n'ait été approuvé aussi bien par le Conseil que par le Parlement européen ne puisse devenir loi", affirme un communiqué. Le présidium devrait "faire preuve de davantage de courage" et de clarté, estime Andrew Duff, qui avertit: "Certains Etats membres semblent vouloir continuer à cacher la gouvernance de l'UE derrière un brouillard politique et des formules légalistes. La Convention ne doit pas se laisser intimider par ses membres qui ont peur de dire aux citoyens la vérité sur la portée et l'ampleur de l'intégration européenne".
En particulier, les amendements libéraux proposent de: - article 24: introduire un nouveau type de loi "organique" pour des questions institutionnelles comme le système de ressources propres; - article 25: mieux détailler la procédure législative et "nier au Conseil le droit de légiférer tout seul"; - article 27: préciser comment Parlement et Conseil peuvent contrôler l'utilisation par la Commission des actes "délégués", y compris une procédure de "call-back"; - article 28: abolir le système actuel de "comitologie" en renforçant les pouvoirs d'exécution de la Commission européenne; - article 31: éliminer les dispositions sur des instruments séparés pour la police et la justice pénale.