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Bulletin Quotidien Europe N° 8421
Sommaire Publication complète Par article 16 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice

Proposition grecque pour harmoniser la sanction du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine

Bruxelles, 14/03/2003 (Agence Europe) - La Présidence grecque propose aux Etats membres d'harmoniser la définition du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et d'adopter un niveau minimal commun d'au moins dix ans d'emprisonnement pour les cas les plus graves.

Le trafic serait défini dans toutes les législations de la manière suivante:

"a) le prélèvement d'un organe sur un donneur vivant lorsqu'il est fait usage de la force, de menaces ou de la tromperie;

b) le...

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