Strasbourg, 14/03/2003 (Agence Europe) - En adoptant une résolution sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'UE, le PE estime que l'aide provenant de crédits publics doit être subordonnée à des accords à long terme signés par les responsables d'une entreprise dans le domaine de l'emploi et du développement local. Il invite la Commission à refuser l'octroi d'aide au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union. Il insiste en particulier afin que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un Etat membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans remplir intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet Etat membre.
Le Parlement exhorte la Commission à élaborer un code de conduite afin d'éviter les transferts d'entreprises subventionnées entraînant le déplacement des emplois d'un pays membre à un autre et d'éviter la réimplantation d'entreprises de l'UE dans les pays candidats dans le seul but d'obtenir une aide financière de l'UE et de recourir à la main-d'œuvre meilleur marché de ces pays. Il demande à la Commission ainsi qu'aux Etats membres de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Il invite la Commission à s'assurer que les entreprises C&J Clarks, Gerry Weber, Bagir, Sasimac, Schuh-Union, Scottwool, Ecco'let, Bawo, Rohde, Philips, Yasaki Saltano, Efacec, Eres, Alcoa, Delphy et Alcatel ont respecté les dispositions de la directive 94/45/CE (comité d'entreprise européen) et de la directive 98/59/CE (licenciements collectifs).