Bruxelles, 03/02/2003 (Agence Europe) - Quelle place le futur traité constitutionnel devra-t-il accorder aux collectivités locales et régionales ? A la suite des débats sur la répartition des compétences, après le rapport Napolitano adopté mi-janvier par le Parlement européen, la Convention va s'intéresser à son tour, en réunion plénière vendredi matin, à cette question de "la dimension régionale et locale en Europe". Réclamée depuis plusieurs mois par les associations de régions et le Comité des régions, la tenue même de ce débat en plénière n'était pas une évidence. En l'absence de groupe de travail spécifique, la plénière n'a pu être préparée que par la réunion, le 30 janvier, d'un groupe de contact "régions et collectivités locales". Afin de structurer les débats, le présidium a posé quatre questions aux conventionnels: 1) les premiers articles du Traité doivent-ils faire référence aux collectivités régionales et locales ? 2) le Traité doit-il prévoir la consultation des collectivités territoriales ainsi que le partenariat avec elles; 3) le Comité des régions doit-il pouvoir défendre ses prérogatives devant la Cour de justice ? sa composition doit-elle être revue ? la Commission et le Conseil doivent-ils motiver leur décision de ne pas suivre ses avis ? 4) faut-il mentionner expressément le droit des régions à saisir la Cour lorsqu'elles sont concernées directement par une décision ou un règlement ?
Une centaine de représentants des régions et associations de région ont participé au groupe de contact "autorités et régions", présidé par Jean-Luc Dehaene. Ils ont dans leur ensemble soutenu l'idée que le Traité fasse référence au rôle des collectivités régionales et territoriales ainsi qu'à leur consultation par la Commission. Les participants à la réunion ont pris position pour que "les principes de libre administration et de démocratie des collectivités locales" soient cités comme valeur fondamentale de l'UE, en référence à la Charte européenne de l'autonomie locale (les représentants des régions et associations n'ont pas demandé que l'UE adhère à cette charte). Ils ont souhaité par ailleurs que la cohésion territoriale soit inscrite parmi les objectifs de l'UE, aux côtés de la cohésion économique et sociale. Les régions à pouvoir législatif ont insisté pour être dotées d'un statut particulier, avec droit de saisine de la Cour de justice, mais cette revendication n'a pas obtenu le soutien des associations de régions. Les membres du Comité des régions ont une nouvelle fois défendu leur revendication de voir le Comité doté du statut d'Institution.
Les associations de villes et régions ont adopté une "plate-forme" commune pour faire valoir leurs revendications auprès des conventionnels, revendications préparées en collaboration avec la Commission. Ces associations estiment que le Traité devrait préciser que: 1) l'UE doit respecter "l'organisation des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local"; 2) la notion de subsidiarité englobe les pouvoirs des autorités régionales et locales "selon les ordres constitutionnels nationaux"; 3) "l'Union procède à un stade précoce à la consultation des parties intéressées", lorsqu'elle prépare une proposition qui concerne les collectivités territoriales; 4) un "partenariat actif" qui couvre villes et régions "est nécessaire"; 5) les politiques européennes doivent être "au service des missions définies dans le projet européen", y compris "la cohésion de la société et de l'espace européen"; 6) le CDR doit pouvoir saisir la Cour sur des questions de subsidiarité. Ces associations, comme la Commission, espèrent que leurs propositions permettront d'arriver à un consensus, face à des régions à pouvoir législatif dont les revendications sont très élevées, et, à l'inverse, à des pays comme l'Espagne ou la France qui sont très réticents. Ils soulignent que l'idée de conférer un statut particulier aux régions à pouvoir législatif a déjà été rejetée deux fois par le Parlement européen (rapport Lamassoure; et rapport Napolitano), Cette proposition a été préparée par la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), l'Association des régions frontalières européennes (ARFE), le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) et le réseau Eurocities des grandes villes européenne, auxquels se sont ajoutées la Conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE) et l'Assemblée des régions d'Europe (ARE).
Le gouvernement britannique, par la voie d'une contribution de Peter Hain, demande que "les procédures de l'Union européenne soient revues pour permettre aux régions de jouer un rôle plus important". Il estime que le Traité devrait prévoir que la Commission consulte les autorités locales et régionales avant de publier une proposition dans les domaines qui les concernent. Il se dit favorable à l'idée de contrats tripartites Commission/Etat/collectivités locale ou régionale mais insiste sur la nécessité d'adopter une formule flexible. Peter Hain soutient l'octroi au CDR du droit de saisir la Cour de justice pour faire respecter le principe de subsidiarité, estime qu'il faut "réfléchir sérieusement à l'octroi au nouveau CDR du plein statut d'institution", et propose même qu'il change de nom, "pour un nouveau départ". Il précise par ailleurs que le gouvernement britannique associerait les parlements régionaux à un éventuel mécanisme ex-ante de contrôle de la subsidiarité par les Parlements nationaux.