Bruxelles, 03/02/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté lundi, par procédure écrite, sa position commune sur le paquet législatif relatif à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz (couvrant une proposition de directive visant à accélérer l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et une proposition de règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges d'électricité) adoptée lors du Conseil Energie du 25 novembre dernier (voir EUROPE du 25/26 novembre, p.7 et du 27 novembre, p.13). Les trois propositions vont être envoyées au Parlement européen pour la seconde lecture (co-décision).
Les principaux éléments de la position commune sont: (1) l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz aux consommateurs sauf les ménages, est attendue au plus tard le 1er juillet 2004, et à tous les consommateurs au plus tard le 1er juillet 2007 ; (2) la séparation juridique entre producteurs d'électricité et gestionnaires de réseaux de transport (GRT) sera obligatoire au 1er juillet 2004, tandis que la séparation juridique entre producteurs d'électricité et gestionnaires de réseau de distribution (GRD) le sera au 1er juillet 2007. Cependant, lors de la rédaction du rapport de la Commission en janvier 2006 (voir plus loin), les Etats membres pourront demander une exemption à cette obligation s'ils fournissent des informations prouvant qu'il est possible d'atteindre l'objectif d'un accès total et non discriminatoire aux réseaux de distribution sans passer par une séparation juridique ; (3) la Commission européenne fera, en janvier 2006, un rapport d'évaluation sur la mise en place de la directive pour proposer, si nécessaire, des mesures correctrices ; (4) l'obligation de service public (fournir de l'énergie à des tarifs raisonnables) s'appliquera à tous les clients résidentiels et, lorsque les Etats membres l'estiment approprié, aux petites et moyennes entreprises; (5) l'autorité de régulation, désignée par les Etats membres, sera chargée d'approuver les tarifs de distribution et de veiller à l'application de la directive.