Bruxelles, 27/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le régime britannique accordant une exemption des droits de timbre est conforme aux objectifs communautaires en matière de cohésion économique et sociale et de développement durable et qu'il n'affectera pas les conditions des échanges "dans une mesure contraire à l'intérêt commun". Ce feu vert est néanmoins soumis au respect de plusieurs conditions.
L'exemption des droits de timbre accordée par les autorités britanniques s'applique aux biens non résidentiels situés dans des zones défavorisées du Royaume-Uni. Cette mesure vise à contribuer à la réhabilitation physique de certaines zones défavorisées grâce à une réduction du coût d'acquisition des biens non résidentiels qui y sont situés. Les droits de timbre sont des impôts perçus à raison de la rédaction des actes relatifs à la vente ou à la location de terrains et d'immeubles et à la transmission de parts. La taxe perçue sur ces transactions n'excède pas 4 % du prix d'achat ou de location. La Commission a examiné le régime britannique compte tenu de deux éléments clés, à savoir sa compatibilité avec les objectifs communautaires et son incidence sur les conditions des échanges. Elle estime, d'une part, que la réhabilitation des zones rurales et urbaines relève du concept de cohésion sociale et économique et, d'autre part, qu' en raison de la faiblesse des taux d'investissement dans les régions pauvres et de l'intensité d'aide relativement faible du régime, l'aide en cause n'affecte pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Elle considère néanmoins que l'exemption des droits de timbre n'est compatible avec la législation sur les aides d'Etat que moyennant le respect de certaines conditions, parmi lesquelles la nécessité de limiter tout cumul avec d'autres aides éventuelles et l'obligation de communiquer des informations et de présenter des rapports circonstanciés sur l'impact du régime en termes de réhabilitation physique des zones admissibles. Enfin, l'autorisation de la Commission est limitée dans le temps: elle est accordée jusqu'au 31 décembre 2006, date à compter de laquelle seront applicables les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale.