Strasbourg, 27/01/2003 (Agence Europe) - L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe examinera le 29 janvier le rapport du socialiste grec Theodoros Pangalos sur la contribution du Conseil de l'Europe aux travaux de la Convention européenne. Ce rapport formule plusieurs recommandations en partant de l'avant-projet de traité constitutionnel présenté par le présidium le 28 octobre 2002. Il plaide pour l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le futur traité et pour l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme, avec un droit de recours des citoyens auprès de la Cour (qui siège à Strasbourg). Il propose aussi des références à (1) la Charte sociale européenne révisée, (2) la Convention pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants, (3) la Charte de l'autonomie locale, (4) la Convention culturelle européenne, (5) la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, (6) la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, (7) la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine. Le rapport invite l'UE à réfléchir à la redéfinition de la notion de citoyenneté de l'UE en la fondant sur un autre critère que celui de la nationalité. “Il pourrait s'agir d'établir une citoyenneté ayant la résidence régulière comme fondement”, estime le rapporteur pour qui “ce critère permettrait à la fois d'accentuer l'originalité profonde du processus communautaire (...) et de configurer la population de l'Union au moyen d'un concept autonome, propre à l'ordre juridique communautaire”.
S'agissant du titre IX de l'avant-projet de traité constitutionnel intitulé “L'Union et son environnement proche”, le rapport estime que la Convention devrait accorder la priorité à la pleine utilisation du Conseil de l'Europe, plutôt que de proposer la mise en place de nouvelles structures ou autres arrangements institutionnels qui entraîneraient des doubles emplois et des gaspillages de ressources. Le rapport propose d'étendre le champ d'application de l'article 303 (coopération entre la Communauté et le Conseil de l'Europe) à toutes les questions relevant de la compétence de l'UE.