Bruxelles, 27/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé vendredi dernier qu'elle avait décidé de poursuivre des procédures d'infraction contre le Luxembourg, le Royaume-Uni, l'Autriche, l'Italie, l'Espagne, la Finlande, l'Allemagne et la Grèce, ces Etats membres ne respectant pas la directive européenne qui impose la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE) pour certains projets publics et privés. Une action est engagée contre le Luxembourg pour manquement à l'obligation de se conformer à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Le Luxembourg va recevoir une lettre de mise en demeure pour ne pas avoir correctement mis en œuvre une directive modificatrice de 1997 qui renforce les dispositions de la directive originelle. Le Royaume-Uni est cité devant la Cour de justice pour ne pas avoir effectué une étude d'impact sur un projet d'aménagement (construction de salles de cinéma et d'équipements de loisirs) envisagé au Crystal Palace de Londres. La Cour est saisie à l'encontre de l'Autriche qui n'a pas conformé sa législation relative à l'évaluation de projets de remembrement rural à la directive dans les länder de Burgenland, de Carinthie et de Salzbourg. L'Italie est citée devant la Cour dans une affaire concernant le port de Fossacesia (projet de construction d'une marina), et va recevoir des avis motivés dans deux autres affaires (travaux de construction dans le port d'Olbia et exemption prévue par une loi de 1996 - non prévue par la directive - de réaliser une étude d'impact dans les "situations d'urgence"). L'Espagne va recevoir un avis motivé dans trois affaires connexes (un projet de développement urbain à Madrid, un projet de parc de loisirs à Paterna et un projet de construction à Zamora) pour ne pas avoir soumis des projets de développement urbain à une évaluation d'impact. Le Royaume-Uni, la Finlande, l'Allemagne et la Grèce vont recevoir des avis motivés pour mise en œuvre insuffisante de la directive. Les avis motivés représentent la deuxième étape des procédures d'infraction formelles. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans deux mois à compter de la réception de l'avertissement écrit final, la Commission peut saisir la Cour.