Bruxelles, 08/11/2002 (Agence Europe) - Le débat sur la "gouvernance économique" (voir EUROPE d'hier, p.3) a montré une quasi-unanimité des conventionnels pour ne rien changer au statut et au mandat de la BCE ni au Pacte de stabilité. Une large majorité d'entre eux souhaite accroître le rôle de la Commission européenne en ce qui concerne les grandes orientations de politique économique (GOPE) et le respect du Pacte.
Lors du débat, le représentant du gouvernement britannique, Peter Hain, a plaidé pour le maintien de l'unanimité pour les questions fiscales et sociales. S'agissant de la fiscalité, il a reçu le soutien des représentants des gouvernements suédois, Lena Hjelm-Wallen, portugais, Ernani Lopes, et irlandais, Roche. Ernani Lopes a d'ailleurs tenu un discours très conservateur, puisqu'il a souhaité le maintien du système actuel pour les aspects monétaires et le caractère informel de l'Eurogroupe. Il a aussi été l'un des rares conventionnels à s'opposer à tout renforcement des compétences de la Commission en ce qui concerne les GOPE et le Pacte de stabilité. A l'opposé, le représentant du gouvernement néerlandais, Gijs de Vries, a plaidé pour l'extension de la majorité qualifiée aux questions de fiscalité, sociales et de libre circulation des citoyens, sans compromettre les systèmes nationaux de sécurité sociale. Il s'est dit d'accord avec M. Fini pour l'application du mécanisme de coopération renforcée à l'Eurogroupe. "L'Europe sociale ne peut plus être à la traîne", a dit le ministre belge des Affaires étrangères, Louis Michel, en plaidant pour la fixation d'objectifs de croissance, de plein emploi et de cohésion économique et sociale. Il s'est aussi prononcé pour la majorité qualifiée et la codécision sur les questions fiscales ainsi que pour un "Conseil de l'euro". Le représentant du gouvernement luxembourgeois, Jacques Santer, a plaidé pour un rôle accru de la Commission en ce qui concerne les GOPE et les déficits et il a dit que le Pacte de stabilité fonctionne bien. "Il n'est pas toujours aussi stupide que celui qui en fait la lecture", a ajouté l'ancien président de la Commission. Les représentants de la Confédération européenne des syndicats, Emilio Gabaglio, et du Comité économique et social européen, Roger Briesch, ont plaidé pour l'inscription dans le traité de l'économie sociale de marché, du rôle des services d'intérêt général, du dialogue social, du plein emploi et d'autres objectifs sociaux. Pour Valéry Giscard d'Estaing, ce débat a montré un consensus sur: (1) le maintien de la répartition actuelle des compétences en matière de politique économique et monétaire ; (2) l'introduction d'objectifs économiques et sociaux ; (3) une meilleure coordination économique avec la possibilité pour la Commission de formuler un premier avertissement directement à l'Etat membre concerné en ce qui concerne le respect des GOPE et le déficit excessif ; (4) l'incorporation de la méthode ouverte de coordination. S'agissant de la fiscalité, il a noté "un courant fort important" en faveur de l'extension de la majorité qualifiée à une liste de mesures, mais "pas encore de consensus".
A la suite de la socialiste belge Anne Van Lancker, plusieurs députés européens ont plaidé pour la constitution d'un groupe de travail sur l'Europe sociale, demande soutenue par les parlementaires luxembourgeois Ben Fayot, irlandais Proinsias de Rossa, allemand Jürgen Meyer et néerlandais Frans Timmermans. Seul le suppléant danois Per Dalgaard s'est prononcé contre un tel groupe dont Mme Van Lancker a dit qu'il devrait: (1) formuler des objectifs ambitieux pour l'Europe sociale ; (2) reconnaître le dialogue social comme pilier essentiel de l'UE ; (3) garantir une vraie politique européenne de l'emploi ; (4) introduire la majorité qualifiée et la codécision pour les questions fiscales et sociales ainsi qu'une clause horizontale pour les services publics. Dans sa réponse, VGE a reconnu que "l'Europe doit manifester de manière très forte qu'elle n'est pas seulement un marché". Il ne peut pas s'agir seulement de déclarations, mais il faut aussi des politiques, a-t-il estimé, annonçant que le présidium proposera un groupe de travail sur l'Europe sociale lors de la prochaine session plénière. Ce dont se sont réjouis en particulier Emilio Gabaglio et le député européen Hannes Voggenhuber.