Bruxelles, 08/11/2002 (Agence Europe) - Le Parlement et le Conseil sont parvenus mercredi, à rapprocher leurs points de vue sur la directive européenne qui obligera les Etats membres à faciliter l'accès du public à l'information environnementale détenue par les pouvoirs publics, pour transposer en droit communautaire les dispositions du premier pilier de la Convention internationale d'Aarhus. Au sein du comité de conciliation, les deux institutions ont passé de longues heures pour trouver un compromis équilibré entre le point de vue du Conseil soucieux de s'en tenir stricto sensu à la Convention d'Aarhus, jugée déjà très ambitieuse, et la volonté du Parlement d'aller encore plus loin dans la transparence au sein de l'Union.
Le texte commun prévoit l'obligation pour les autorités publiques d'aider activement les citoyens dans leur recherche d'information, et les encourage à utiliser les technologies de l'information pour satisfaire les requêtes. Il fixe aussi des conditions plus strictes au droit des autorités de déroger à l'obligation de transparence. Ainsi, si les autorités font usage des dérogations autorisées, elles seront tenues de tenir un registre des documents qu'elles n'auront pas transmis, et quand le refus concerne un projet de document ou un document interne, elles devront fournir au citoyen débouté de sa demande les détails sur les contacts qu'il peut prendre et les dates d'achèvement des documents.
Des normes de qualité ont été introduites pour garantir que l'information fournie soit à jour, précise et fiable. L'information sur la contamination des produits de la chaîne alimentaire est exclue du champ d'application de la directive, n'étant pas considérée comme de l'information environnementale.
Parlement et Conseil se sont accordés sur le principe de gratuité de l'information aux citoyens, en acceptant toutefois qu'une contribution financière, limitée à «un montant raisonnable» puisse être demandée.
Ce compromis a été approuvé à une large majorité par la délégation parlementaire (11 voix pour, une abstention) satisfaite qu'il réponde au souci du Parlement de renforcer le droit des citoyens à obtenir l'information qu'ils recherchent auprès des autorités nationales, régionales ou locales, notamment en cas de contamination d'une rivière, de construction d'un nouveau projet ou de destruction d'un habitat naturel d'espèces protégées de faune ou de flore. Charlotte Cederschiöld, qui conduisait la délégation parlementaire, a déclaré: «Dans les cas où les autorités estimeront ne pas pouvoir rendre public un document, elles auront à motiver leur décision conformément aux dispositions qui prévoient certaines dérogations en limitant leur pouvoir discrétionnaire de tenir l'information secrète. Concrètement, cela améliorera nettement le droit des citoyens à être informés et placera la charge de la preuve du côté des autorités». Hans Christian Schmidt, président du Conseil, a commenté: « Avec cette directive, nous faisons un grand pas en avant dans deux domaines considérés comme prioritaires par l'Union et la Présidence danoise. Je parle ici d'ouverture et de démocratie participative dans le domaine de l'environnement. La démocratie participative est la pierre angulaire de la politique environnementale de demain. L'environnement nous appartient à tous et nous portons tous une responsabilité dans sa gestion durable. Les citoyens doivent avoir, à titre individuel, l'opportunité de participer aux décisions que nous prenons, ce qui requiert ouverture et transparence », a-t-il déclaré.
(Une fois confirmé par les deux institutions, le texte de l'accord issu de la conciliation remplacera la directive 90/313/CEE du Conseil).