Bruxelles, 08/11/2002 (Agence Europe) - Les Présidents du PE et du Conseil Pat Cox et Thor Pedersen et la Commissaire Michaele Schreyer ont signé jeudi l'accord interinstitutionnel sur les modalités de mobilisation du nouveau Fonds de solidarité sur les catastrophes naturelles. Le Conseil doit adopter en début de semaine prochaine le règlement (base légale) sur les critères d'attribution et les conditions de déclenchement de ces crédits et la Commission devrait adopter mercredi un projet de budget supplémentaire (probablement d'1 milliard d'euros) pour aider, dès cette année, les régions touchées par les intempéries de cet été. Le Conseil a approuvé (sans débat) l'accord interinstitutionnel mardi et le Parlement l'a fait jeudi en adoptant le rapport de Joan Colom i Naval (PSE, espagnol).
L'accord prévoit que: - un milliard d'euros au maximum est disponible chaque année ; - au 1er octobre de chaque année, 25% au moins du montant annuel doit encore être disponible ; - aucune somme non-budgétisée ne peut être reportée, alors qu'on peut anticiper les dépenses lorsque les ressources d'un exercice donné ne sont plus suffisantes (les besoins pourraient être donc couverts par le budget de l'exercice suivant) ; - lorsque les conditions sont réunies pour mobiliser le Fonds, la Commission doit proposer la mobilisation de l'instrument de flexibilité ; - un trilogue « simplifié » s'engage entre les deux branches de l'autorité budgétaire qui, une fois cet accord dégagé, s'engagent à adopter dans les plus brefs délais (de préférence en une seule lecture) un budget rectificatif supplémentaire (BRS).