Bruxelles, 04/11/2002 (Agence Europe) - Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2001, qui sera présenté mardi à la commission du contrôle budgétaire du PE (Cocobu), met la pression sur la Commission européenne pour qu'elle réforme son système comptable. Ce rapport, qui donne le coup d'envoi de la procédure de décharge du Parlement européen sur le budget 2001 (le rapporteur sera le socialiste portugais, Paulo Casaca), demande à la Commission d'accélérer la réforme comptable, alors qu'aucune décision n'est prévue avant la fin de l'année. Par ailleurs, et conformément aux années précédentes, la Cour des comptes délivre une déclaration d'assurance (DAS) pour les engagements, les ressources propres et les dépenses administratives mais la refuse pour les paiements effectués dans les autres secteurs où la gestion est le plus souvent partagée avec les Etats membres.
Autre point saillant du rapport: l'analyse critique des déclarations individuelles des directeurs généraux de la Commission (voir EUROPE des 23 et 25 juillet). La Cour estime que ces déclarations ont tendance à limiter la responsabilité du directeur général à l'égard d'opérations relevant de sa gestion directe. Elle constate aussi que 22 directeurs généraux ont émis des réserves qui ternissent leur déclaration sur la légalité et la régularité des opérations dans leur service. La Cour cite les directions générales de l'Agriculture, de la Société de l'Information, de l'Emploi et des Transports et Energie. Pour d'autres directions générales, les réserves sont mal exprimées, estime la Cour, qui ne parvient pas à distinguer clairement entre "réserves" et "observations", notamment dans les rapports des directions générales de la Politique régionale et de l'Aide humanitaire (ECHO). La Commission s'attend dès lors à ce que les directeurs généraux des directions générales citées par le rapport de la Cour des comptes soient convoqués pour une audition devant la Cocobu en cours de procédure de décharge. Le rapport critique aussi l'état d'avancement de la réforme administrative interne sur les audits et contrôles internes et regrette l'ajournement de la réforme des procédures de recouvrement.
Dans le contexte de la DAS, la Cour constate de nombreuses erreurs sans incidence budgétaire commises par la Commission dans la gestion des crédits des actions structurelles, alors que la situation est jugée plus alarmante dans les Etats membres. La Cour souligne la persistance des erreurs en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), même si le système de contrôle actuel relève et corrige nombre d'entre elles. Les évaluations sont positives pour les rémunérations versées par le Parlement et la Commission (dépenses administratives) et pour une grande partie du programme des réseaux transeuropéens (politiques internes). Par ailleurs, la Cour constate la persistance d'erreurs dans les actions indirectes du 5ème programme-cadre de recherche et pour l'aide humanitaire et alimentaire.
La Cour relève en outre que l'excédent budgétaire pour 2001 s'est élevé à 15 milliards d'euros, ce qui correspond à environ 16% des crédits et conseille, pour y remédier, de recourir à des budgets rectificatifs. Précisons que la Cour a apporté de profonds changements à la structure de son rapport annuel, qui est réduit de plus de moitié, surtout dans ses chapitres sur l'agriculture et les actions structurelles.