Bruxelles, 04/11/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Italie au sujet des retards excessifs pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en Italie. Ces remboursements sont actuellement effectués avec des retards qui dépassent les six mois, ce qui provoque des difficultés considérables pour les entreprises et autres assujettis qui ont droit aux remboursements de TVA payés en Italie. Aux termes de la huitième directive TVA, les Etats membres sont tenus de rembourser la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays dans un délai de six mois à compter de la date de présentation de la demande de remboursement. Bien que cette disposition soit correctement transposée dans la législation italienne, l'Italie ne respecte plus ce délai depuis un certain temps et effectue les remboursements avec un retard considérable. Malgré un échange de correspondance entre la Commission et les autorités italiennes dans le cadre de la procédure d'infraction engagée par la Commission, le problème persiste. Le gouvernement italien a annoncé un plan de redressement, mais la Commission a décidé de poursuivre cette affaire devant la Cour, afin d'assurer le respect de la règle communautaire.