Strasbourg, 24/09/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mardi en première lecture (264 pour, 200 contre et 47 abstentions) le rapport de Jonas Sjöstedt (GUE/NGL, suédois) sur la proposition de règlement concernant les mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette proposition vise à transférer en droit communautaire les dispositions du Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (adopté le 29 janvier 2000, il entrera en vigueur dès qu'il sera ratifié par cinquante pays), et à mettre en place un cadre pour les échanges internationaux d'OGM. Les divergences entre partisans et opposants au rapport se sont reflétées dans les résultats du vote et dans le débat: les groupes PPE/DE et ELDR ont émis de sérieuses réserves sur plusieurs points alors que les groupes PSE, GUE/NGL, Verts/ALE et EDD l'ont trouvé excellent.
En adoptant à faible majorité le rapport de M. Sjöstedt, le Parlement a approuvé, en particulier, des amendements visant à: (1) respecter le cadre réglementaire national concernant les OGM du pays importateur ; (2) exclure du champ d'application de la directive certains OGM (ceux qui constituent des médicaments à usage humain et qui relèvent d'accords internationaux auxquels la Communauté est partie, ceux qui sont destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement mais qui sont considérés sans risque pour la santé humaine dans le cadre du Protocole de Carthagène) ; (3) soumettre les mouvements transfrontières intentionnels d'OGM au consentement préalable du pays importateur en obligeant l'exportateur à procurer une notification par écrit à l'autorité nationale compétente ; (4) garantir la confidentialité de certaines informations contenues dans la notification tout en rendant obligatoirement publiques d'autres informations (description générale des OGM, coordonnées complètes des importateurs et exportateurs, lieu de la dissémination, évaluation des risques environnementaux, etc.) ; (5) demander à la Commission et aux Etats membres d'élaborer des règles et des procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation des dommages causés par les mouvements tranfrontières d'OGM. Le Parlement a également appelé la Communauté à mettre à disposition des PVD et des pays candidats son expertise et ses ressources, pour leur permettre de mettre en oeuvre les exigences du Protocole de Carthagène. Par contre, les députés ont rejeté (254 contre, 245 pour, 16 abstentions) un amendement visant à interdire l'exportation d'OGM qui seraient interdits de dissémination sur le territoire de l'UE. En revanche, ils ont adopté (contre l'avis du rapporteur) deux amendements du PPE/DE: l'un autorisant un exportateur à ne pas notifier des OGM destinés à un pays tiers et qui ont déjà fait l'objet d'une notification par un autre exportateur ou qui ont déjà reçu une autorisation par le pays concerné, l'autre autorisant à ne pas notifier des OGM en "utilisation confinée" (qui ne sont pas destinés à être dispersés dans l'environnement) ou en transit vers leur destination finale.
Au cours du débat, M. Sjöstedt s'est félicité de cette proposition "grâce à laquelle l'UE deviendra un exemple à suivre mondialement", tout en soulignant de nombreux "points faibles", notamment en matière de responsabilité des exportateurs et des entreprises. La Commissaire à l'environnement Margot Wallström a, pour sa part, indiqué que "la Commission a toujours cherché un équilibre entre les avantages d'une nouvelle technologie et la protection de la santé publique". La Commission, a-t-elle précisé, ne peut pas accepter les amendements visant à: (1) élaborer des règles en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages causés (selon elle, "cette proposition n'est pas un instrument en matière environnementale"); (2) interdire l'exportation d'OGM qui seraient interdits de dissémination sur le territoire de l'UE ; (3) soumettre l'exportation d'OGM à l'acceptation de la partie importatrice. Par contre, elle s'est prononcée en faveur des deux amendements du PPE/DE. Au nom de la commission de l'agriculture, Emilia Franziska Müller (PPE allemande) a estimé pour sa part que "certaines dispositions du rapport entravent le commerce des OGM" et que "le commerce des OGM dans un environnement clos, comme en laboratoire, devrait être exempté de la procédure de notification, car il ne représente pas un risque pour la santé humaine". Pour le PPE/DE, l'Allemande Renate Sommer a indiqué que son groupe rejetait l'amendement relatif à la responsabilité. Quant aux libéraux, le Belge Dirk Sterckx, tout en estimant qu'"il est essentiel de transposer le protocole en droit communautaire et de le rendre obligatoire", a dit qu'ils appuyaient les amendements du PPE/DE « car nous sommes pour les exemptions et contre l'idée de demander deux fois des informations". Parmi les non inscrits, la Française Nicole Thomas-Mauro, "tout en étant d'accord avec le sens de la proposition", a déclaré que "ce rapport est le maillon faible d'une législation bancale: donc, nous nous abstiendrons". Le Danois Torben Lund a estimé en revanche, en s'exprimant pour le PSE, que le rapport était « excellent », notamment parce qu'il « est important que les pays en voie de développement soient protégés contre le commerce des OGM". Laura Gonzalèz Alvarez a annoncé le soutien du groupe GUE/NGL au rapport, parce qu'il "introduit un contrôle plus strict des mouvements frontaliers, une utilisation à bon escient du principe de précaution, la notion de responsabilité, et attribue un poids plus important aux pays importateurs". L'Allemande Hiltrud Breyer, pour les Verts/ALE, a salué cet « excellent travail qui a osé dépasser les normes minimales proposées par la Commission". Elle en a d'ailleurs profité pour demander à la Commission de "rester ferme et de ne pas se mettre à genoux devant les Etats-Unis: nous ne devons pas lever le moratoire" sur le commerce des OGM, a-t-elle lancé. Le Néerlandais Johannes Blokland, au nom du groupe EDD a dit que lui-même et ses collègues étaient "tout à fait pour le rapport".