login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8242
Sommaire Publication complète Par article 22 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

Procédures contre Espagne, France, Irlande, Allemagne, Grèce, Luxembourg

Bruxelles, 26/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre devant la Cour de Justice: - l'Espagne, pour avoir imposé des restrictions à la libre prestation de services de transport maritime en Galice estimées contraires au règlement sur le cabotage maritime ; - la France et l'Irlande pour mauvaise application de la législation du contrôle des navires par l'Etat du port. En outre, la Commission a envoyé un avis motivé: - à l'Allemagne en raison des restrictions imposées à la libre prestation de services de transport maritime ; - à la France et au Luxembourg pour avoir enfreint la législation sur les contrôles de sécurité dans le transport routier de produits dangereux, - à la Grèce pour n'avoir toujours pas appliqué l'intégralité des règles communautaires concernant l'agrément des ateliers de maintenance aéronautique ; - à l'Allemagne et à l'Irlande pour ne pas respecter la législation communautaire en matière d'équipements sous pression dans les transports de marchandises. EUROPE reviendra demain en détail sur ces différentes affaires.

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE