Bruxelles, 26/06/2002 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres a adopté sans débat, mardi, la nouvelle version du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Cet instrument juridique unique, qui comporte pas moins de 187 articles, réunit désormais l'ensemble des principes et des grandes dispositions qui régissent l'établissement et l'exécution du budget, ainsi que le contrôle des finances (voir les détails dans EUROPE des 10 et 11 juin, p.14 et du 14 juin, p. 17).
La Commission se félicite plus particulièrement des éléments suivants du nouveau règlement financier: - simplification et lisibilité: le nouveau règlement financier, qui bénéficie d'une nouvelle présentation (table des matières et sous-titres), sera plus facile à utiliser ; - réaffirmation des principes budgétaires clairs: unité et vérité budgétaire (le règlement s'applique aussi aux dépenses opérationnelles au titre de la PESC et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale), annualité, équilibre, unité de compte (le budget fait l'objet d'une reddition des comptes en euros, mais, pour certains besoins de la trésorerie, le comptable est autorisé à effectuer des opérations dans les monnaies nationales), universalité, spécialité (une certaine flexibilité de gestion est autorisée aux institutions pour les virements de crédits), bonne gestion financière (des indicateurs de performances établis par activités seront évalués) et transparence (meilleure information sur l'exécution du budget) ; - nouvelle structure du budget: à partir de 2004, le budget sera présenté uniquement selon la nouvelle gestion par activités, c'est-à-dire qu'il sera divisé par domaines politiques (affaires économiques et financières, entreprise, concurrence, emploi et affaires sociales, agriculture et développement rural, énergie et transport, environnement, recherche, presse et communication, relations extérieures, commerce, développement et relations avec les ACP, élargissement, aide humanitaire, lutte contre la fraude, administration, budget, audit, statistiques, pensions, réserves). En outre, la section du budget de la Commission pourra comporter une « réserve négative » dont le montant maximal est fixé à 200 millions d'euros.
Lors d'un entretien avec quelques journalistes, lundi, la Commissaire Michele Schreyer a insisté notamment sur les changements suivants: (1) le règlement financier contient pour la première fois des dispositions sur les appels d'offres. La Commission devra faire connaître son choix à tous les participants aux appels d'offres. Les personnes fournissant des informations trompeuses ou frauduleuses pourront désormais être exclues du marché, et les informations les concernant sont saisies dans une base de données accessible aux autres institutions européennes ; (2) des « clauses de caducité » ou « sunset clauses » s'appliqueront à la comptabilisation des crédits. Ainsi, en matière d'aide extérieure, les crédits d'engagement doivent être contractés dans les trois ans après l'autorisation ; (3) à moins que le Conseil en décide autrement, les dépenses négatives seront supprimées à partir de 2007 et inscrites au budget en tant que dépenses agricoles affectées à une destination déterminée ; (4) toutes les institutions européennes auront à l'avenir la possibilité, au cours de l'exercice budgétaire, de s'adapter à de nouvelles exigences à concurrence de 10% de leurs effectifs ; (5) le règlement financier établit les principes applicables aux agences ; (6) le règlement arrête les dispositions relatives à la gestion des crédits et au système de contrôle et de vérification; (7) les tâches de chaque acteur financier (l'ordonnateur et le comptable) ainsi que de l'auditeur interne sont précisées et les responsabilités de chacun clairement définies. Les ordonnateurs doivent présenter chaque année un rapport sur la gestion financière. Le comptable de la Commission obtient le droit d'initiative sur le plan comptable des autres institutions.
Mme Schreyer a déclaré que « l'Europe sera ainsi dotée d'un règlement financier entièrement nouveau et moderne, qui repose sur les principes de clarté, d'efficacité et de transparence. Toute la réglementation et les procédures concernant l'exécution du budget et la décharge ont été rationalisées et modernisées ». Le vice-président de la Commission Neil Kinnock s'est félicité de cette « avancée majeure dans le processus de réforme administrative de la Commission engagé en 1999 », en notant que « ce changement de la loi était essentiel à la réussite de nos efforts visant à assurer une gestion et un contrôle plus efficaces des fonds des contribuables européens ».
Précisons que la mise en œuvre du nouveau règlement financier doit être accompagnée par d'autres instruments législatifs appelés aussi à entrer en application en 2003: - des modalités d'exécution du règlement financier, dont le projet sera envoyé en consultation interinstitutionnelle en juillet, en vue de son adoption définitive avant la fin de l'année ; - des règlements de base des agences traditionnelles, qui seront présentés en juillet (décharge par le Parlement européen, audit interne par l'auditeur interne de la Commission, application des normes comptables de la Commission et décision de l'autorité budgétaire sur leur tableau des effectifs) ; - un règlement de base des agences exécutives auquel renvoie l'article 55 du nouveau règlement financier.