Bruxelles, 26/06/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne adresse un avis motivé à la France parce qu'elle estime que l'indépendance de l'autorité de réglementation du secteur postal n'est pas garantie. La directive 97/67 sur les services postaux prévoit que les Etats membres doivent désigner des autorités réglementaires nationales pour le secteur postal qui soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. La France a désigné le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie comme autorité de réglementation. Or, relève la Commission, le ministre est également responsable de certaines tâches liées à la propriété de l'Etat dans « La Poste », et de sa performance économique et financière. Elle estime donc que l'indépendance fonctionnelle de l'autorité n'est pas assurée. La France a deux mois pour répondre aux arguments de la Commission, avant que la Cour de justice ne soit saisie. Des procédures similaires ont été ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Italie et de l'Espagne, rappelle la Commission dans un communiqué.