Bruxelles, 26/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a publié une communication qui précise la manière dont les règles de concurrence s'appliqueront aux cas pendants dans les industries du charbon et de l'acier relevant actuellement des règles du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui vient à expiration le 23 juillet prochain (voir à ce sujet EUROPE d'hier, p.17). Les affaires traitées selon l'encadrement prévu par le Traité CECA relèveront désormais des règles du Traité CE en matière de concurrence, comme le reste de l'économie à l'exception du nucléaire, qui reste régi par le traité Euratom. Le processus de transition ne devrait pas provoquer de problèmes majeurs, mais la Commission a jugé utile, afin de leur offrir une sécurité juridique, de guider les entreprises en ce qui concerne les règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante et au contrôle des concentrations, et les Etats membres pour ce qui concerne les règles applicables aux aides d'Etat. D'où la publication d'une Communication « sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du traité CECA » qui résume les modifications les plus importantes découlant de la transition vers le régime CE et explique comment la Commission entend régler les problèmes spécifiques dans les domaines des ententes et des abus de position dominante, du contrôle des concentrations et du contrôle des aides d'Etat.