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Bulletin Quotidien Europe N° 8229

10 juin 2002
AU-DELÀ DE L'INFORMATION /
La Cour de Justice a confirmé que les "golden shares" et autres restrictions à la libre circulation des capitaux peuvent être licites pour des raisons impérieuses d'intérêt général (notamment, la sécurité de l'approvisionnement en énergie), mais elle a posé des conditions rigoureuses

Après quatre années de réflexions et d'évolutions parfois divergentes… Près de quatre années ont été nécessaires mais le résultat est là: l'UE dispose aujourd'hui de principes assez clairs et de critères suffisamment précis concernant les "golden shares" et autres mécanismes qui attribuent à un Etat des pouvoirs spéciaux dans la gestion d'entreprises privées. Les arrêts rendus la semaine dernière par la Cour de justice, concernant trois cas qui lui avaient été soumis...

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