Bruxelles, 17/05/2002 (Agence Europe) - La plénière de la Convention européenne se réunira les 23 et 24 mai à Bruxelles, pour discuter: - de "la manière dont l'UE remplit ses missions: efficacité et légitimité" (voir plus loin); - du Forum et les préparatifs à la session de la Convention consacrée à la société civile (24 et 25 juin). Le Président Valéry Giscard d'Estaing a "vivement" souhaité que, afin qu'un maximum d'informations soient disponibles pour cette session, au moins un représentant de chaque pays à la Convention présente un bref rapport (oral ou sous la forme de contribution écrite) sur l'état d'avancement du débat sur l'avenir de l'Europe mené au niveau des Etats membres; - la création de groupes de travail (voir notamment EUROPE du 11 mai, p.4); - le calendrier des travaux pour l'automne (voir EUROPE du 8 mai, p.4).
Dans une note développant celle distribuée avant la plénière d'avril (voir EUROPE des 8/9 avril, p.9), le présidium fait des suggestions en vue de remédier aux principaux problèmes soulevés par le système actuel, qui, souligne-t-il, essaie de concilier la nécessité de précision dans la délimitation des compétences et celle d'une certaine souplesse. Le mérite de ce système de permettre à l'Union de s'adapter aux nouveaux défis et de mieux répondre aux attentes des citoyens a été largement reconnu, alors que les critiques se réfèrent à ses "excès" et au besoin de clarification plutôt qu'à la nécessité de le changer, constate le document, qui pose les problèmes suivants, en proposant des "voies à explorer" pour les résoudre:
(1) manque de clarté. Selon le présidium, il faudrait examiner: -s'il faut expliciter davantage le "principe de compétences d'attribution, selon lequel l'Union/Communauté ne peut pas agir dans les domaines dans lesquels aucune compétence ne lui a été attribué" et qui relèvent des compétences des Etats membres; - s'il faut expliciter davantage dans le traité les compétences qui relèvent des Etats membres: lors de la plénière d'avril certains conventionnels avaient appuyé l'idée d'un article énumérant les cas "d'exclusion de compétence expresse pour l'Union/Communauté", mais la majorité a estimé que ceci risquerait de figer les compétences des Etats membres; - s'il faut inclure dans le traité une référence à la méthode ouverte de coordination (lancée au Sommet de Lisbonne en mars 2000: NDLR), "tout en établissant ses limites".
(2) manque de précision, notamment en ce qui concerne les articles 94 et 95 du TCE (qui permettent à la Communauté d'arrêter des directives ou des mesures pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet le marché intérieur ou ont sur lui une incidence directe) et 308 (qui permet à la Communauté d'adopter - à l'unanimité - les mesures indispensables pour la réalisation des objectifs du marché commun lorsque le traité n'a pas prévu les pouvoirs nécessaires pour atteindre ces objectifs). Certains reprochent à ces articles de permettre à la Communauté d'aller au-delà de ses compétences, mais une grande majorité de conventionnels plaide pour la flexibilité, même si quelques "voix minoritaires" se sont exprimées pour la suppression de l'article 308 (mais la note du présidium souligne le risque de "paralyser" alors l'activité de la Communauté). Pour d'autres, il faudrait changer radicalement l'architecture du traité et la "répartition fonctionnelle" des compétences en établissant un catalogue de compétences: le document du présidium note cependant que plusieurs conventionnels ont souligné les risques d'une telle idée, défendu notamment par Erwin Teufel. Les voies à explorer, selon le présidium: - éventuelle précision du champ d'application de ces trois articles, en particulier sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice; - possibilité de rendre plus difficile le recours à l'article 308, mais en créant en même temps dans le traité des bases juridiques pour les domaines dans lesquels cet article a été utilisé le plus souvent; - possibilité de recourir davantage à la délimitation par matières ou à des exclusions spécifiques dans certains domaines; - nécessité ou non de rédiger un catalogue de compétences de l'Union.
(3) non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Selon le présidium, il faut se demander: - s'il faut introduire des critères plus détaillés pour l'application de ces principes et renforcer les moyens de contrôle de leur respect; - si le Protocole annexé au Traité d'Amsterdam est suffisant ou non.
(4) dans certains cas, les compétences de l'Union ne correspondent pas aux attentes des citoyens (notamment, domaines où seule l'Union peut agir, à cause des "éléments transfrontaliers de l'action"). Selon le présidium, il faut se demander s'il y a des domaines: - dans lesquels l'Union n'a pas de compétences alors qu'il serait souhaitable qu'elle agisse, ou des domaines où elle devrait agir davantage; - où l'action serait plus efficace si elle était entreprise au niveau des Etats membres; - où la compétence est actuellement complémentaire ou partagée alors qu'elle devrait devenir exclusive, ou vice versa.
(5) les contrôles pour garantir le respect de la délimitation des compétences seraient insuffisants. Voici les principales questions qui se posent, selon le présidium: - faut-il, et comment, renforcer le contrôle politique et /ou juridictionnel? ; - faut-il attribuer aux parlements nationaux un plus grand rôle dans ce contexte, notamment en leur donnant le pouvoir d'introduire des recours en annulation devant la Cour de Justice? Le présidium rappelle que certains ont évoqué la possibilité de donner ces pouvoirs aux "entités constitutionnelles dotées de pouvoir législatif dans les Etats membres ou au Comité des régions" (c'était notamment une proposition d'Alain Lamassoure, qui n'a pas été retenue par le Parlement: NDLR); - faut-il, comme demandé par plusieurs conventionnels pendant la plénière d'avril, créer un "nouveau mécanisme de contrôle du respect du principe de délimitation de compétences"? Le présidium rappelle les suggestions faites sur: - la création d'un organe ad hoc formé des parlements nationaux l'inclusion de parlementaires nationaux dans la délégation des Etats membres au Conseil, un mécanisme de coopération Cour de Justice/cours constitutionnelles nationales, une nouvelle Cour ad hoc; - faut-il établir un mécanisme de suivi du respect des principes de délimitation de compétences et de subsidiarité lors de la mise en oeuvre par les Etats membres des actes législatifs adoptés par l'Union ?
Sept groupes de contact pour préparer l'audition de la société civile
Sept "groupes de contact" thématiques vont être mis en place pour préparer les auditions de la société civile devant la plénière de la Convention, a annoncé vendredi le porte-parole de la Convention, Nikolaus Meyer-Landrut. Depuis la semaine dernière (EUROPE du 11 mai, p.4), le présidium a précisé cette idée et décidé de créer les groupes suivants, présidés par plusieurs de ses membres: sur les questions sociales (présidé par Klaus Hänsch), l'environnement (Georges Katiforis), les Droits de l'Homme (le Commissaire européen Antonio Vitorino), le développement (Henning Christophersen), "l'Academia" avec les universitaires et les "think tanks" (Giuliano Amato), les régions et entités infra régionales (Ana Palacio), et la culture (Alojz Peterle). Ces groupes sont destinés à structurer le débat et éviter que l'audition de la société civile par la Convention prévue en juin ne soit simplement une longue juxtaposition de prises de parole, a expliqué M.Meyer-Landrut. Les groupes seront ouverts à tous les conventionnels.