Strasbourg, 17/05/2002 (Agence Europe) - En adoptant le rapport, quelque peu modifié, de Theodorus Bouwman (vert néerlandais) sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, le Parlement européen souligne que les Etats membres peuvent fixer des limites à la responsabilité des institutions de garantie, limites qui doivent être compatibles avec l'objectif social de la directive, et peuvent prendre en considération les différents niveaux de créances (voir EUROPE des 13/14 mai, p.15). Il demande à la Commission de présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la directive en question, notamment en ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi émergeant dans les Etats membres, et souligne que les Etats membres: - peuvent étendre la protection des travailleurs salariés à des situations d'insolvabilité telles une situation permanente de cessation de paiement; - doivent prendre les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent les paiements de créances impayées aux travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail, y compris de dédommagements pour cessation de la relation de travail lorsque le droit national le prévoit; - peuvent fixer des plafonds aux paiements effectués par l'institution de garantie (mais ces plafonds ne doivent pas être inférieurs à un seuil socialement compatible avec l'objectif social de la directive).
Au cours du débat, la Commissaire Anna Diamantopoulou a estimé que ces amendements améliorent le texte de la position commune. Cependant, s'agissant d'une deuxième lecture, on risquerait quand même d'aller en conciliation.