17/05/2002 (Agence Europe) - En suivant son rapporteur Giuseppe Gargani (Forza Italia), le PE a approuvé le projet de décision du Conseil modifiant l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette modification vise à adapter l'article 20 aux obligations internationales résultant de l'accord sur Schengen conclu par le Conseil de l'UE avec l'Islande et la Norvège et selon lequel ces pays sont autorisés à participer aux procédures préjudicielles "en présentant des mémoires ou des observations écrits dans les affaires où une juridiction ou un tribunal d'un Etat membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle relevant du domaine d'application de l'accord en cause", précise le rapporteur. Et il note que cette adaptation" évitera d'amender l'article 20 dans l'éventualité d'un futur accord prévoyant la participation d'Etats tiers aux procédures préjudicielles".