Strasbourg, 17/05/2002 (Agence Europe) - En adoptant, jeudi à Strasbourg, un rapport de Willi Rothley (SPD), le Parlement européen demande à la Commission européenne de lui soumettre une proposition de directive sur le système de prix imposés pour les livres, afin d'améliorer la production et la distribution d'œuvres littéraires sans éliminer la concurrence. Le Parlement suggère à la Commission de s'inspirer de recommandations jointes au rapport, lesquelles sont conformes, selon lui, au principe de subsidiarité et aux droits fondamentaux des citoyens. Dans ces recommandations, le Parlement propose notamment que tout Etat membre a le droit d'instaurer légalement sur son territoire un système de prix imposés pour les livres, de la maintenir ou de l'autoriser sur la base d'accords contractuels. Ce système de prix imposés pourrait prévoir: - soit la possibilité pour l'éditeur de fixer le prix final des livres et l'obligation pour les revendeurs finaux de respecter ce prix en vertu des dispositions contractuelles; - soit l'obligation imposée à l'éditeur, en vertu d'une loi ou d'un règlement, de fixer le prix final des livres ou de certaines catégories de livres, ainsi que l'obligation pour les revendeurs finaux de respecter le prix final fixé pour l'éditeur. Le choix du type de système serait laissé à la discrétion de l'Etat membre. De plus, les ventes transfrontalières de livres aux acheteurs finaux ou à des revendeurs pourraient être assujetties au système de prix imposés, si elles ont pour objet ou pour effet de "contourner" le système national de prix.