17/05/2002 (Agence Europe) - En suivant son rapporteur Giuseppe Gargani (Forza Italia), le PE a approuvé le projet de décision du Conseil modifiant l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette modification vise à adapter l'article 20 aux obligations internationales résultant de l'accord sur Schengen conclu par le Conseil de l'UE avec l'Islande et la Norvège et selon lequel ces pays sont autorisés à participer aux procédures...