Luxembourg, 10/05/2002 (Agence Europe) - Dans son arrêt "Jégo-Quéré", le Tribunal de première instance européen a facilité l'accès des particuliers et des entreprises à la justice européenne (voir EUROPE des 6/7 mai, p.16) en reprenant une partie des conclusions de l'Avocat général Francis Jacobs dans une affaire "Union de Pequeños agricultores" actuellement devant la Cour de Justice européenne. Le 21 mars dernier, Francis Jacobs avait rompu avec le discours officiel d'une Cour "proche du citoyen" qui, disait-il, n'était plus tenable. La pression du monde judiciaire - avocats, tribunaux nationaux, et professeurs d'université - était trop forte pour continuer à dénier aux citoyens le droit de contester devant la justice les actes de la Commission européenne et du Conseil qu'ils estiment illégaux. Au lieu de maintenir les critères très stricts de la Cour, Francis Jacobs proposait une formule plus souple. La Cour est en train de délibérer sur cette affaire. Son arrêt n'est pas attendu avant l'automne.
Le Tribunal de première instance ne l'a pas attendue. En prenant la Cour par surprise, le Tribunal s'est érigé en défenseur du citoyen européen avec un oeil sur la Convention européenne et un besoin de s'affirmer. "Fuite en avant", "initiative précipitée pour forcer la main de la Cour de justice". Ou seule solution à la portée d'un tribunal surchargé de travail mais qui, depuis sa création en 1989, aspire à une reconnaissance que lui refuse la Cour de Justice. C'est en ces termes que les juristes et les milieux proches des juridictions communautaires analysent à chaud la situation et essayent de comprendre. Tous reconnaissent que, quoi qu'il en soit, le débat sur le rôle et les compétences du tribunal a pris de toute façon un tour psychologique.
Il faut remonter aux conclusions de Francis Jacobs, le 26 avril dernier dans l'affaire "Union de Pequeños Agricultores" dans laquelle des producteurs espagnols contestaient un règlement du Conseil sur l'huile d'olive. Le moment est venu pour changer la jurisprudence de la Cour, expliquait l'Avocat général Francis Jacobs. Ce Britannique, en poste depuis 1988 - par choix, semble-t-il, ce poste lui donnant une certaine liberté d'esprit - jouit d'une excellente réputation tant à la Cour que dans les milieux judiciaires européens.
Le contenu des conclusions de Francis Jacobs
La plupart des particuliers et les entreprises sont dans l'impossibilité pratique de contester la légalité des actes du Conseil ou de la Commission. La Cour maintient une jurisprudence très stricte qui veut que seuls les particuliers (ou les sociétés) qui peuvent prouver qu'ils sont dans une situation tout à fait particulière et identifiable peuvent contester une réglementation générale des institutions communautaires. Une condition difficile à remplir avec cette anomalie: plus le nombre de personnes lésées par un acte des institutions communautaires est important, moins ils ont de chance de pouvoir le contester devant le Tribunal de première instance européen.
Cette jurisprudence est complexe, instable, et est de plus en plus en décalage avec les évolutions libérales des Etats membres et avec le développement des droits de l'homme. "La proposition fondamentale soutenue par la Cour" selon lequel le citoyen est protégé de manière complète soulève des "objections sérieuses ». Les citoyens sont au contraire victimes de déni de justice dans les cas où ils ne sont pas" individuellement concernés" et lorsqu'ils ne peuvent pas non plus aller devant un tribunal national parce que l'Etat membre concerné n'a pas pris de mesures d'application de la réglementation européenne, et qu'il n'y a donc rien à attaquer devant un tribunal national. (Comme dans ce cas-ci où les agriculteurs espagnols ne peuvent pas attaquer en Espagne des mesures d'application inexistantes). Les tribunaux nationaux n'aiment pas les dénis de justice et risquent de faire de la résistance.
Francis Jacobs balaye ensuite les objections qui peuvent lui être faites: - la jurisprudence de la Cour existe depuis longtemps (la Cour fête cette année ses 50 ans: NdlR). Réponse: ce n'est pas une raison pour ne pas la changer; - le processus législatif communautaire pourrait en souffrir. Réponse: il est « suffisamment robuste » pour supporter d'être contrôlé par les juridictions européennes à la demande d'un simple citoyen; - le Tribunal de première instance européen serait noyé sous le poids des affaires. Faux. cela ne s'est pas passé en France où en Angleterre, qui ont fait en sorte que pratiquement tous ceux qui sont affectés par une mesure administrative peuvent la contester devant un tribunal; - les citoyens mettraient en péril une législation que le Conseil a « adopté à grand peine ». Réponse: dans aucun système juridique, des raisons d'efficacité ne peuvent justifier des dénis de justice. Francis Jacobs concluait: le moment est venu pour un changement. Il n'est pas besoin de changer les règles du traité. Et de proposer une nouvelle définition de ce que pourrait être un particulier (et une société) «individuellement concerné» par une mesure communautaire: ils le seraient lorsque la mesure communautaire « nuit ou est susceptible de nuire à ses intérêts substantiels ».
La Cour met en général quelques mois pour délibérer sur une affaire. Son arrêt n'est pas attendu avant l'automne.
Coup de théâtre, le tribunal prend la Cour de vitesse
Le 3 mai, alors que personne à la Cour n'était au courant, le Tribunal organise en catimini une audience publique. Elle n'était pas prévue au calendrier de la Cour et tombait un vendredi, un jour habituellement sans audience. Aussitôt l'arrêt rendu, le Tribunal publie un communiqué de presse. Il s'y disait "soucieux d'une protection accrue des droits des citoyens et des entreprises" et élargissait les conditions d'accès des particuliers au juge communautaire . Les observateurs sont unanimes à considérer que le Tribunal s'érigeait ainsi en défenseur du citoyen contre une Cour de justice jugée "rétrograde" et qui, par des critères stricts se mettait en porte-à-faux et ne tenait pas compte de la Convention des droits de l'homme et de la Charte européenne des droits fondamentaux.
L'arret Jégo-Quéré
L'affaire Jégo-Quéré concernait un armateur français qui conteste la réglementation européenne sur les filets maillants. La Commission européennes se fondait sur la jurisprudence classique de la Cour de Justice. Elle demandait que le recours de l'armateur soit déclaré irrecevable. Selon la jurisprudence de la Cour, elle soutenait, par conséquent, que la société Jégo-Quéré n'était pas individuellement concernée par la réglementation du Conseil, parce que l'interdiction générale d'utiliser des filets dont les mailles sont inférieures à une certaine taille s'applique à tous les pêcheurs en mer d'Irlande.
Le Tribunal commence à lui donner raison, puisque "sur la base des critères jusqu'à présent dégagés par la jurisprudence communautaire", il ne peut en être autrement. Il reprend ensuite les conclusions de l'Avocat général Jacobs pour dire que cette situation est intenable: la jurisprudence de la Cour, poursuit-il, a nié à l'armateur son droit fondamental à avoir accès à la justice, puisque le règlement sur les filets maillants ne prévoit aucune mesure d'exécution par la France que Jégo-Quéré pourrait contester devant un tribunal français. D'où un déni de justice. D'où une violation de la Charte des droits fondamentaux de Nice et de la Convention européenne des droits de l'homme. D'où l'obligation pour le Tribunal de statuer autrement. La première chambre, élargie à cinq juges, du Tribunal présidée par le Président du Tribunal Bo Versterdorf juge par conséquent que le recours de l'armateur est recevable parce que le règlement "affecte de manière certaine et actuelle sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations".
Cet arrêt a déjà suscité de nombreux commentaires. Le Tribunal avait utilisé un procédé "tout à fait inhabituel" qui consiste à utiliser les conclusions d'un Avocat général de la Cour dans une affaire sur laquelle la Cour n'a pas encore statué. La définition donnée par le tribunal est trop large: une réglementation générale restreint forcément les droits et impose des obligations aux personnes qu'elle vise. Le Tribunal s'est présenté comme le défenseur du citoyen: l'arrêt de la Cour dans l'affaire "Pequeños Agricultores" et l'éventuel pourvoi de la Commission en annulation de l'arrêt Jégo-Quéré devront en tenir compte. Reste à savoir si la Cour va considérer, comme son Avocat général, que l'heure est venue pour élargir sa jurisprudence et, si oui, dans quelles limites.
A noter que pour certains experts le tribunal n'avait pas d'autre solution pour se faire entendre au moment des grandes manœuvres qui ont lieu à la Convention européenne. Il aurait profité des conclusions de l'ouverture de Francis Jacobs pour rappeler qu'il a des compétences et entend les garder, et qu'il a un besoin urgent de juges et de personnel supplémentaire.
Dans l'affaire Jégo-Quéré, le juge rapporteur était le nouveau juge français, ancien référendaire à la Cour Hubert Legal. Dans cette chambre élargie, on trouve aussi Nicholas Forwood, ancien avocat membre du Conseil des barreaux européens qui, avant d'entrer au tribunal, et donc toujours en sa qualité d'avocat, avait déjà dit tout le mal qu'il pensait de la jurisprudence actuelle de la Cour (voir EUROPE des 23 novembre 1999 et du 15 février 2001).